Partage biens
RUTABAGA
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons acquis une maison 20 % pour moi, 80 % pour mon mari.
Nous sommes mariés sous régime séparation de biens
En cas de décès de l'un ou de l'autre, à qui reviendra la maison ?
Merci
Nous avons acquis une maison 20 % pour moi, 80 % pour mon mari.
Nous sommes mariés sous régime séparation de biens
En cas de décès de l'un ou de l'autre, à qui reviendra la maison ?
Merci
1 réponse
à qui reviendra la maison ?
Les héritiers de chacun recueilleront la part du (ou de la défunt) 20 % pour les uns, 80 % pour les autres.
Si les époux ont pris la précaution de se protéger mutuellement par une donation au dernier vivant, l'attribution de la succession de chaque époux peut se présenter d'une toute autre façon.
A vous de préciser ce que vous ne précisez pas !.
Les héritiers de chacun recueilleront la part du (ou de la défunt) 20 % pour les uns, 80 % pour les autres.
Si les époux ont pris la précaution de se protéger mutuellement par une donation au dernier vivant, l'attribution de la succession de chaque époux peut se présenter d'une toute autre façon.
A vous de préciser ce que vous ne précisez pas !.
La législation juridique et financière évolue en permanence...