Changement de régime et liquidation
Résolu
Calouish
-
8 mars 2012 à 20:04
shmish Messages postés 39 Date d'inscription vendredi 9 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2013 - 10 mars 2012 à 01:04
shmish Messages postés 39 Date d'inscription vendredi 9 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2013 - 10 mars 2012 à 01:04
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shmish
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1 août 2013
10 mars 2012 à 01:04
10 mars 2012 à 01:04
Je précise tout de suite que je ne suis qu'un étudiant en droit (déjà une maîtrise à mon actif ).
Sur le changement de régime matrimonial, aujourd'hui cela se passe devant un notaire et c'est son rôle que de liquider le régime matrimonial existant (le régime de la communauté légale) pour le reconstituer au vu des règles applicables au nouveau régime (le régime séparatiste) quand cela est nécessaire, ce qui est votre cas.
Si vous avez acheté ce bien immobilier ensemble, il apparaît normal que le notaire fasse passer l'immeuble en tant que bien indivis. Si vous avez le moindre doute il vous suffit simplement de demander quelques précisions à votre notaire lors de votre rendez-vous pour changer de régime matrimonial.
Je dois vous préciser que normalement, tous les biens acquis pendant votre mariage sont censés être acquis au titre des deux époux. C'est-à-dire que ces biens appartiennent aux deux époux et que donc lors du changement de régime matrimonial ils seront tous mis en indivisions.
Pour répondre plus simplement à votre question, dans le mesure où vous avez acheté le bien a deux, il sera mis en indivision et vous n'aurez en aucun cas besoin de le vendre (dans le pire des cas il sera attribué à un des époux sous réserve d'un versement d'argent à l'autre époux). Mais le plus simple pour est de demander des précisions à votre notaire.
J'espère que j'ai réussi a répondre à vos inquiétudes, si vous avez d'autres question à ce sujet n'hésitez pas,, mais n'oubliez pas que rien ne vaut une consultation avec un spécialiste.
Sur le changement de régime matrimonial, aujourd'hui cela se passe devant un notaire et c'est son rôle que de liquider le régime matrimonial existant (le régime de la communauté légale) pour le reconstituer au vu des règles applicables au nouveau régime (le régime séparatiste) quand cela est nécessaire, ce qui est votre cas.
Si vous avez acheté ce bien immobilier ensemble, il apparaît normal que le notaire fasse passer l'immeuble en tant que bien indivis. Si vous avez le moindre doute il vous suffit simplement de demander quelques précisions à votre notaire lors de votre rendez-vous pour changer de régime matrimonial.
Je dois vous préciser que normalement, tous les biens acquis pendant votre mariage sont censés être acquis au titre des deux époux. C'est-à-dire que ces biens appartiennent aux deux époux et que donc lors du changement de régime matrimonial ils seront tous mis en indivisions.
Pour répondre plus simplement à votre question, dans le mesure où vous avez acheté le bien a deux, il sera mis en indivision et vous n'aurez en aucun cas besoin de le vendre (dans le pire des cas il sera attribué à un des époux sous réserve d'un versement d'argent à l'autre époux). Mais le plus simple pour est de demander des précisions à votre notaire.
J'espère que j'ai réussi a répondre à vos inquiétudes, si vous avez d'autres question à ce sujet n'hésitez pas,, mais n'oubliez pas que rien ne vaut une consultation avec un spécialiste.
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