Logement inssalubre
loulouk
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8 mars 2012 à 17:38
BmV Messages postés 91544 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 6 janvier 2025 - 8 mars 2012 à 20:12
BmV Messages postés 91544 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 6 janvier 2025 - 8 mars 2012 à 20:12
3 réponses
Bonjour,
vous ne devez surtout pas cesser de payer votre loyer sans décision de jsutice.
Il vous faut attendre la suite de la procédure ou donner votre congés pour aller ailleurs.
Cordialement
vous ne devez surtout pas cesser de payer votre loyer sans décision de jsutice.
Il vous faut attendre la suite de la procédure ou donner votre congés pour aller ailleurs.
Cordialement
BmV
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8 mars 2012 à 20:12
8 mars 2012 à 20:12
"de payer votre loyer sans décision de jsutice". : oui, sauf que le préfecture n'est pas un tribunal !
Que vient faire le préfet là-dedans ?
Quelle est la procédure qui a été enclenchée ?
Que vient faire le préfet là-dedans ?
Quelle est la procédure qui a été enclenchée ?