Pacs/démission
Titite
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58Sab Messages postés 12815 Statut Modérateur -
58Sab Messages postés 12815 Statut Modérateur -
Bonjour à tous,
Mon conjoint et moi n'habitons pas dans la même ville (300km nous sépare). Je souhaiterai le rejoindre mais la situation est assez compliqué et j'aimerai avoir vos conseils. Je suis en CDI depuis 3 ans dans la même entreprise. Lui est étudiant à Clermont Ferrand et touche les APL (ses parents sont propriétaires de son appartement via une SCI). Nous souhaiterions nous pacser pour que je puisse le rejoindre. Par contre si nous nous pacsons nous sommes obligés d'avoir une résidence commune.
Mes questions sont les suivants :
* Pouvons nous avoir deux appartements différents dans la même ville? Comment ca se passe au niveau des impôts? (taxe d'habitation etc...)
* Si je démissionne pour un PACS, est ce une démission légitime?
Merci d'avance pour vos réponses
Mon conjoint et moi n'habitons pas dans la même ville (300km nous sépare). Je souhaiterai le rejoindre mais la situation est assez compliqué et j'aimerai avoir vos conseils. Je suis en CDI depuis 3 ans dans la même entreprise. Lui est étudiant à Clermont Ferrand et touche les APL (ses parents sont propriétaires de son appartement via une SCI). Nous souhaiterions nous pacser pour que je puisse le rejoindre. Par contre si nous nous pacsons nous sommes obligés d'avoir une résidence commune.
Mes questions sont les suivants :
* Pouvons nous avoir deux appartements différents dans la même ville? Comment ca se passe au niveau des impôts? (taxe d'habitation etc...)
* Si je démissionne pour un PACS, est ce une démission légitime?
Merci d'avance pour vos réponses
A voir également:
- Pacs/démission
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Lettre de demission association - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs notaire prix - Guide
1 réponse
Bonjour
Pour la démission oui elele sera légitime si vous respectez les dates :
changement de résidence du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS), dès lors que moins de deux mois s'écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du PACS ; pour l'application de cette règle, il n'est pas exigé que la fin du contrat de travail soit antérieure au mariage ou au PACS. La démission doit être considérée comme légitime toutes les fois que moins de deux mois se sont écoulés entre la démission ou la fin du contrat et le mariage ou le PACS, quel que soit l'ordre dans lequel sont survenus ces évènements
Pour la démission oui elele sera légitime si vous respectez les dates :
changement de résidence du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS), dès lors que moins de deux mois s'écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du PACS ; pour l'application de cette règle, il n'est pas exigé que la fin du contrat de travail soit antérieure au mariage ou au PACS. La démission doit être considérée comme légitime toutes les fois que moins de deux mois se sont écoulés entre la démission ou la fin du contrat et le mariage ou le PACS, quel que soit l'ordre dans lequel sont survenus ces évènements
La législation juridique et financière évolue en permanence...