Mise en demeure pour impayés

Juristenherbe Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 7 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2012 - Modifié par Juristenherbe le 8/03/2012 à 09:17
Juristenherbe Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 7 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2012 - 16 mars 2012 à 00:54
Bonjour,

Le 2 mars, j'ai reçu une lettre recommandée de mise en demeure avec AR concernant un impayé de cotisation du 12/5/2009 au 11/12/20011 pour une assurance de prêt habitation.

Cela ne vient pas d'un refus de ma part mais d'une erreur de l'assureur qui a omis de faire les prélèvements chaque mois depuis que nous avons souscrit le prêt (problème informatique chez eux). Les mensualités du prêt ont bien été prélevées depuis la souscription, c'est uniquement l'assurance.

De plus depuis le 11/1/12, les prélèvements sont faits sur mon compte bancaire, ce qui prouve bien que c'est un problème chez eux.
Sauf qu'ils m'écrivent, s'appuyant sur l'article L.113.3 du code des assurances, que si je ne règle pas les sommes dues, les garanties seront suspendues au bout de 30 jours et 10 jours après, il y aura résiliation de l'assurance.

Plusieurs points me surprennent :

1. Il me réclame des sommes dues pour un délais supérieur à 24 mois à date de réception de la lettre recommandée ce qui pour moi est contraire au code des assurances.
Au pire c'est uniquement du 11/3/10 au 11/12/11.

2. Il s'appuie sur l'article L.113.3 pour justifier une suspension alors que depuis le 11/1/12, les sommes sont biens prélevées et je suis donc assuré.

3. Il me réclame des sommes suite à une erreur de leur part, et ce en une fois, alors que le droit permet d'étaler la dette sur l'équivalent de la durée de l'écart. Mais ce qui me dérange le plus, c'est que si je m'appuies sur le dit article L.113.3 durant cette période je n'étais pas assuré et il me réclame les cotisations.

Au vu de tout ceci, je suis dubitatif et j'ai bien envie de donner le dossier à l'AFOC et à UFC.

Surtout que cette assureur est imposée dans le cadre de l'accession à la propriété (prêt patronal) et que vu la taille du comité d'entreprise concerné et les sommes liées au 1%, de telles situations sont anormales.

Qu'en pensez-vous ?

Merci

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Juristenherbe Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 7 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2012
16 mars 2012 à 00:54
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