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5 réponses
Fabien de APLV
Messages postés
74
Date d'inscription
mardi 21 février 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
19 avril 2012
28
Modifié par 00lina00 le 7/03/2012 à 18:37
Modifié par 00lina00 le 7/03/2012 à 18:37
Bonjour,
je ne suis pas notaire...
Néanmoins votre notaire se contente d'appliquer le droit successoral. Votre frère aurait dû (au même titre que vous) hériter de votre mère. Etant lui-même décédé, se sont donc ses enfants qui reçoivent sa part. Ces enfants étant mineurs, un juge des tutelle est désigné pour gérer cet héritage jusqu'à leur majorité.
L'absence de nouvelles depuis 5 ans ne joue en rien.
Votre belle-soeur n'a pas à s'opposer ou à renoncer à l'héritage puisqu'elle n'est pas héritière.
Cordialement
je ne suis pas notaire...
Néanmoins votre notaire se contente d'appliquer le droit successoral. Votre frère aurait dû (au même titre que vous) hériter de votre mère. Etant lui-même décédé, se sont donc ses enfants qui reçoivent sa part. Ces enfants étant mineurs, un juge des tutelle est désigné pour gérer cet héritage jusqu'à leur majorité.
L'absence de nouvelles depuis 5 ans ne joue en rien.
Votre belle-soeur n'a pas à s'opposer ou à renoncer à l'héritage puisqu'elle n'est pas héritière.
Cordialement
Bonjour,
Les petits-enfants hériteront de la part de leur père décédé, au minimum la réserve héréditaire qu'on ne peut pas leur diminuer.
Pour la quotité disponible, le grand-père ne peut pas s'opposer à ce qu'ils en bénéficient si la grand-mère n'a pas fait le nécessaire avant son décès (testament).
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds20-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible.php3
La maman ne pourra renoncer à l'héritage de leur grand-mère pour ses enfants que si un juge des tutelles l'y autorise.
Le grand-père ne peut agir que sur la quotité disponible de sa succession à lui par testament.
Il peut aussi demander à un juge des affaires familiales de rétablir une relation avec ses petits-enfants.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1223.xhtml
Cdlt
Les petits-enfants hériteront de la part de leur père décédé, au minimum la réserve héréditaire qu'on ne peut pas leur diminuer.
Pour la quotité disponible, le grand-père ne peut pas s'opposer à ce qu'ils en bénéficient si la grand-mère n'a pas fait le nécessaire avant son décès (testament).
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds20-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible.php3
La maman ne pourra renoncer à l'héritage de leur grand-mère pour ses enfants que si un juge des tutelles l'y autorise.
Le grand-père ne peut agir que sur la quotité disponible de sa succession à lui par testament.
Il peut aussi demander à un juge des affaires familiales de rétablir une relation avec ses petits-enfants.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1223.xhtml
Cdlt
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Bonjour,
Pourquoi le grand père qui est héritier ne percevrait pas l'argent qui est au nom de la grand-mère.
ça me semblerai logique. Le grand père est toujours en vie.
Autre chose il y a un des petits enfants majeur qui a fait une lettre auprès du juge] pour renoncé à sa part, à qui cette part sera t'elle distribué.
Merci
Pourquoi le grand père qui est héritier ne percevrait pas l'argent qui est au nom de la grand-mère.
ça me semblerai logique. Le grand père est toujours en vie.
Autre chose il y a un des petits enfants majeur qui a fait une lettre auprès du juge] pour renoncé à sa part, à qui cette part sera t'elle distribué.
Merci
Pourquoi le grand père qui est héritier ne percevrait pas l'argent qui est au nom de la grand-mère.Est-ce que la grand-mère a fait une donation au dernier vivant ? Si non, le grand-père a droit à sa part en tant que conjoint, et les héritiers auront le reste.
à qui cette part sera t'elle distribuéS'il a lui-même des enfants, ses enfants auront sa part ; sinon elle agrandit la part de l'héritage de tous les autres héritiers à proportion de leur part, on fait comme si celui-ci (le renonçant) n'existait pas.
à qui cette part sera t'elle distribuéS'il a lui-même des enfants, ses enfants auront sa part ; sinon elle agrandit la part de l'héritage de tous les autres héritiers à proportion de leur part, on fait comme si celui-ci (le renonçant) n'existait pas.
Bonjour,
en faite le grand-père et la grand-mère étaient mariés sous le régime de la communauté,
ils on un compte joint, et deux comptes épargne séparément à chacun des deux noms.
le grand-père, à eux 4 enfants mais deux sont décédés, il y a 4 petits enfants dont trois mineurs et une majeure qui renonce à l'héritage.
il n'y a pas eu de contrat de mariage ni de donation au dernier des vivants.
pourquoi faire le partage des comptes des grands-parents alors que l'un d'eux est toujours vivant.
ensuite je voulais savoir qu'allais justement devenir la part de la personne qui renonce à l'héritage
merci.
Je suis désolée mais il est vrais que c'est un peu compliqué.
en faite le grand-père et la grand-mère étaient mariés sous le régime de la communauté,
ils on un compte joint, et deux comptes épargne séparément à chacun des deux noms.
le grand-père, à eux 4 enfants mais deux sont décédés, il y a 4 petits enfants dont trois mineurs et une majeure qui renonce à l'héritage.
il n'y a pas eu de contrat de mariage ni de donation au dernier des vivants.
pourquoi faire le partage des comptes des grands-parents alors que l'un d'eux est toujours vivant.
ensuite je voulais savoir qu'allais justement devenir la part de la personne qui renonce à l'héritage
merci.
Je suis désolée mais il est vrais que c'est un peu compliqué.
Le régime de la communauté réduite aux acquêts ?
"En cas de décès, le conjoint survivant récupère la moitié des biens communs sans droits à payer"
Il y a donc partage à faire sur l'autre moitié, et sur les biens propres de grand-mère.
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/vie-a-deux/vd110-faut-il-signer-un-contrat.php3
Ceci dit, rien n'empêche les héritiers d'attendre le décès du grand-père pour faire le partage ; ils restent en indivision, et attendent patiemment, c'est possible s'ils s'entendent tous bien.
Si le patrimoine dépasse la valeur des abattements et qu'il y a des droits de mutation à payer, il vaudra mieux toutefois déposer la déclaration de succession dans les 6 mois et payer les droits au fisc, sinon il risque d'y avoir des pénalités importantes plus tard.
La déclaration de succession et le partage sont 2 choses différentes qui ne sont pas faites obligatoirement au même moment.
qu'allais justement devenir la part de la personne qui renonce à l'héritage
je vous ai déjà répondu : si cette personne a des enfants, c'est eux qui en héritent (sauf s'ils renoncent aussi) ; sinon sa part sera répartie entre les autres héritiers.
"En cas de décès, le conjoint survivant récupère la moitié des biens communs sans droits à payer"
Il y a donc partage à faire sur l'autre moitié, et sur les biens propres de grand-mère.
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/vie-a-deux/vd110-faut-il-signer-un-contrat.php3
Ceci dit, rien n'empêche les héritiers d'attendre le décès du grand-père pour faire le partage ; ils restent en indivision, et attendent patiemment, c'est possible s'ils s'entendent tous bien.
Si le patrimoine dépasse la valeur des abattements et qu'il y a des droits de mutation à payer, il vaudra mieux toutefois déposer la déclaration de succession dans les 6 mois et payer les droits au fisc, sinon il risque d'y avoir des pénalités importantes plus tard.
La déclaration de succession et le partage sont 2 choses différentes qui ne sont pas faites obligatoirement au même moment.
qu'allais justement devenir la part de la personne qui renonce à l'héritage
je vous ai déjà répondu : si cette personne a des enfants, c'est eux qui en héritent (sauf s'ils renoncent aussi) ; sinon sa part sera répartie entre les autres héritiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...