Donation partage et valeurs différentes
allcats
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7 mars 2012 à 10:53
Colombe - 7 mars 2012 à 11:12
Colombe - 7 mars 2012 à 11:12
A voir également:
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condorcet
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7 mars 2012 à 11:06
7 mars 2012 à 11:06
Alors comment procéder ? Dois-je demander une compensation maintenant ou lors de la succession.
Cette compensation, se nommant "soulte", due par l'attributaire du lot le plus important, est généralement versée aussitôt sauf accord entre les attributaires d'un différé garanti par une inscription hypothécaire (privilège du co-partageant).
Quels sont les risques pour moi ?
Aucun, si cette garantie est prise avec les conditions bien précises sur les modalités de paiement de la soulte.
Cette compensation, se nommant "soulte", due par l'attributaire du lot le plus important, est généralement versée aussitôt sauf accord entre les attributaires d'un différé garanti par une inscription hypothécaire (privilège du co-partageant).
Quels sont les risques pour moi ?
Aucun, si cette garantie est prise avec les conditions bien précises sur les modalités de paiement de la soulte.