Donation parts sociales SCI

charlie -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

en cas de donation de parts sociales entre enfant(nu propriétaire) et parents (usufruitiers), comment faire pour que les parents récupèrent la nu-propriété en cas de décès de l'enfant ?

d'avance merci pour vos précisions !

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    comment faire pour que les parents récupèrent la nu-propriété en cas de décès de l'enfant ?
    Consentir cette donation obligatoirement par acte notarié contenant une clause dite "droit de retour" par laquelle les biens donnés reviennent aux donateurs dans le cas de prédécés du donataire.
    0

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