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Donation parts sociales SCI

charlie -  
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,


en cas de donation de parts sociales entre enfant(nu propriétaire) et parents (usufruitiers), comment faire pour que les parents récupèrent la nu-propriété en cas de décès de l'enfant ?


d'avance merci pour vos précisions !
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre 18 328
 
comment faire pour que les parents récupèrent la nu-propriété en cas de décès de l'enfant ?
Consentir cette donation obligatoirement par acte notarié contenant une clause dite "droit de retour" par laquelle les biens donnés reviennent aux donateurs dans le cas de prédécés du donataire.
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