Donation parts sociales SCI
charlie
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7 mars 2012 à 10:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 mars 2012 à 11:11
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condorcet
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7 mars 2012 à 11:11
7 mars 2012 à 11:11
comment faire pour que les parents récupèrent la nu-propriété en cas de décès de l'enfant ?
Consentir cette donation obligatoirement par acte notarié contenant une clause dite "droit de retour" par laquelle les biens donnés reviennent aux donateurs dans le cas de prédécés du donataire.
Consentir cette donation obligatoirement par acte notarié contenant une clause dite "droit de retour" par laquelle les biens donnés reviennent aux donateurs dans le cas de prédécés du donataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...