Non paiement de mes commissions de vente

Bonjour,voila ma femme etait en auto entrepreneur dans une agence immobiliere elle etait chasseuse de bien mais voila elle a voulu arreté ! mais le probleme maintenant elle doit toucher plusieurs commissions sur des biens quelle a rentrée et qui a ete vendu bien avant quelle arrete?mais la reponsable de l agence lui a dit quelle avait droit a rien??
est ce vraie? est elle dans son droit? de plus les mandat rentré qui ont ete vendu ont bien la signature de ma feme ?? que peux t on faire
merci

3 réponses

  1. Modérateur
    Bonjour

    ce genre de problème est fréquent ; les agences immobilières abusent des auto entrepreneurs pour les jeter ensuite

    Tout doit être indiqué dans le contrat que votre femme a signé, nous ne pouvons pas vous répondre sans le voir

    vérifier également que votre femme avait bien une attestation de la Préfecture qui l'autorisait à signer les mandats et à faire les visites, négocier, bref à pouvoir faire son métier

    sans cette attestation, tous les mandats signés par elle sont nuls, les vendeurs et les acheteurs peuvent refuser de payer les honoraires, et la Préfecture peut poursuivre votre épouse pour exercice illégal de commercial dans l'immobilier, et retirer la carte professionnelle à l'agent immobilier
    1. oui tout a fait ma femme a bien ete enregistré a la préfecture!!d ailleur la carte ces eux qu ils l ont!! a savoir cas la base ceux sont en théorie des amis!!!donc a votre avis quelle est la prochaine demarche que nous pourions faire pour récuper nos commissions!!! au moins sur les ventes qui ont ete fait sur le mois de mars!!
      cordialement
      merci d avance pour vos prochaines reponses!!
      1. Modérateur
        si les actes ont été signés, vous envoyez votre facture

        Et relisez votre contrat pour voir ce qui se passe en cas de résiliation ;: il y a un délai de 3 ou 6 mois en général durant lequel les commissions sont dues
        après, pour se faire payer, soit la manière "forte " , soit l'huissier , pas le choix
    2. Bonjour en faite il n y jamais eut de contrat car c etait des amis !donc pensez vous que l on ppeux prendre un huisser quand meme
      Cordialement
      1. Modérateur
        pas de contrat, si vous pouvez prouver ( en allant voir la Préfecture ) que vous aviez bien l'attestation, allez ensuite voir les prudhommes pour requalifier le contrat en CDI

        je ne vois que ça , et ça doit marcher , car pour un CDI, pas besoin de contrat physique