Modification sous seing prive après signature
guillaume1085
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kikifather Messages postés 2945 Statut Membre -
kikifather Messages postés 2945 Statut Membre -
Bonjour,
Nous avons signer un sous seing privé pour l'achat d'un terrain agricole non constructible qui a été deposé chez le notaire qui a rédigé l'acte de vente. Entre temps la propriétaire du terrain a changé d'avis en augmentant le prix de 25000€ mais également en reduisant la surface la faidant passer de 1295m2 à 1060m2 la veille de signer l'acte de vente. Le notaire nous dit que la propriétaire est dans son bon droit du fait que le sous seing privé n'ait pas été enregitré ce dernier est donc caduque. Je trouve cela étonnant car il me samble qu'un sous seing privé si il ne concrene pas un commerce ou un bien meublé ne doit pas obligatoirement être enregistré. Je souhaiterais savoir quels sont nos recours et quelle est la procédure à suivre. en vous remerciant par avance.
Nous avons signer un sous seing privé pour l'achat d'un terrain agricole non constructible qui a été deposé chez le notaire qui a rédigé l'acte de vente. Entre temps la propriétaire du terrain a changé d'avis en augmentant le prix de 25000€ mais également en reduisant la surface la faidant passer de 1295m2 à 1060m2 la veille de signer l'acte de vente. Le notaire nous dit que la propriétaire est dans son bon droit du fait que le sous seing privé n'ait pas été enregitré ce dernier est donc caduque. Je trouve cela étonnant car il me samble qu'un sous seing privé si il ne concrene pas un commerce ou un bien meublé ne doit pas obligatoirement être enregistré. Je souhaiterais savoir quels sont nos recours et quelle est la procédure à suivre. en vous remerciant par avance.
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3 réponses
Bonjour,
Je ne savais pas qu'un sous-seing privé devait être enregistré (enregistré où ?) ... mais toujours est-il que si c'est le cas, n'était-ce pas au notaire de s'en occuper ? pourquoi ne l'a-t-il pas fait ?
Je ne savais pas qu'un sous-seing privé devait être enregistré (enregistré où ?) ... mais toujours est-il que si c'est le cas, n'était-ce pas au notaire de s'en occuper ? pourquoi ne l'a-t-il pas fait ?
Bonsoir,
C'est vous qui racontez n'importe quoi, vous faites la confusion entre une promesse unilatérale de vente et un compromis qui est acte synallagmatique.
La promesse unilatéral à une particularité fiscale, en effet, aux termes de l'article 1589-2 du code civil, (ancien art. 1840-A du C.G.I.), et nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble si elle n'est pas constatée par un acte authentique ou par un acte ssp enregistré dans les 10 jours à compter de son acceptation par le bénéficiaire.
La promesse unilatérale est surtout une pratique des notaires parisiens, d'ailleurs selon un arrêt de la troisième chambre civile de la cour de cassation du 11 mai 2011, il est déduit de l'impossibilité de forcer le promettant de vendre du fait que toute rencontre des volontés réciproques de vendre et acquérir est exclue.
Votre réponse est consternante....
C'est vous qui racontez n'importe quoi, vous faites la confusion entre une promesse unilatérale de vente et un compromis qui est acte synallagmatique.
La promesse unilatéral à une particularité fiscale, en effet, aux termes de l'article 1589-2 du code civil, (ancien art. 1840-A du C.G.I.), et nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble si elle n'est pas constatée par un acte authentique ou par un acte ssp enregistré dans les 10 jours à compter de son acceptation par le bénéficiaire.
La promesse unilatérale est surtout une pratique des notaires parisiens, d'ailleurs selon un arrêt de la troisième chambre civile de la cour de cassation du 11 mai 2011, il est déduit de l'impossibilité de forcer le promettant de vendre du fait que toute rencontre des volontés réciproques de vendre et acquérir est exclue.
Votre réponse est consternante....
Bsr Bucéphale
NON
je ne fais pas de confusion, je lis tout simplement :
guillaume1085 - 6 mars 2012 à 19:28
Il a été rédige par nous et soumis au notaire qui l'a jugé conforme il s'agit d'un compromis de vente.
Et en plus, même si c'était une promesse de vente, le notaire l'a eu en main et aurait du conseiller ses clients.
NON
je ne fais pas de confusion, je lis tout simplement :
guillaume1085 - 6 mars 2012 à 19:28
Il a été rédige par nous et soumis au notaire qui l'a jugé conforme il s'agit d'un compromis de vente.
Et en plus, même si c'était une promesse de vente, le notaire l'a eu en main et aurait du conseiller ses clients.
Bonsoir,
La question est mal posée, seule une promesse unilatérale doit être enregistrée, manifestement, la personne qui pose la question, ne fait pas la différence entre une promesse synallagmatique et une promesse unilatérale. Seule, la promesse unilatérale est soumise à l'obligation d'enregistrement, sous peine de nullité, il faut savoir interpréter les questions qui sont souvent mal posées, sans parler des réponses. La nullité des promesses ne concerne que les promesses unilatérales, je fais davantage confiance dans la réponse du notaire, qui est certainement plus au courant de ce genre de situation, qu'un simple particulier, c'est l'évidence même.
La question est mal posée, seule une promesse unilatérale doit être enregistrée, manifestement, la personne qui pose la question, ne fait pas la différence entre une promesse synallagmatique et une promesse unilatérale. Seule, la promesse unilatérale est soumise à l'obligation d'enregistrement, sous peine de nullité, il faut savoir interpréter les questions qui sont souvent mal posées, sans parler des réponses. La nullité des promesses ne concerne que les promesses unilatérales, je fais davantage confiance dans la réponse du notaire, qui est certainement plus au courant de ce genre de situation, qu'un simple particulier, c'est l'évidence même.
bjr
certes la question était peut-être mal posée, mais guillaume à répondu à Val que c'était un compromis.
Et encore une fois si c'était une promesse, pourquoi le notaire n'a rien dit à l'époque ?
Ce n'est pas le monde merveilleux ou tous les notaires sont géniaux et compétents.
J'en ai rencontré un paquet très légers ! Bien sûr et heureusement la majorité sont très bons et pro.
@Guillaume
Vous avez compris que le coeur de la réponse se trouve dans le type exact d'avant contrat que vous avez signé. Vérifiez bien si c'est une promesse unilatérale de vente ou un compromis.
certes la question était peut-être mal posée, mais guillaume à répondu à Val que c'était un compromis.
Et encore une fois si c'était une promesse, pourquoi le notaire n'a rien dit à l'époque ?
Ce n'est pas le monde merveilleux ou tous les notaires sont géniaux et compétents.
J'en ai rencontré un paquet très légers ! Bien sûr et heureusement la majorité sont très bons et pro.
@Guillaume
Vous avez compris que le coeur de la réponse se trouve dans le type exact d'avant contrat que vous avez signé. Vérifiez bien si c'est une promesse unilatérale de vente ou un compromis.
Bonjour,
Bucéphale, il me semble que ma réponse à Guillaume était assez claire à ce sujet et c'est pourquoi j'ai posé la question de savoir s'il s'agissait d'un compromis ou d'une promesse ... comme vous le fait remarquer Kiki !
Or, Guillaume a bien répondu qu'il s'agissait d'un compromis ... on ne peut pas répondre aux questions en remettant éternellement en cause les réponses et en partant du principe que, si le notaire a parlé d'enregistrement, c'est forcément Guillaume qui confond les deux formes d'avant-projet et que c'est forcément le notaire qui a raison !
Bucéphale, il me semble que ma réponse à Guillaume était assez claire à ce sujet et c'est pourquoi j'ai posé la question de savoir s'il s'agissait d'un compromis ou d'une promesse ... comme vous le fait remarquer Kiki !
Or, Guillaume a bien répondu qu'il s'agissait d'un compromis ... on ne peut pas répondre aux questions en remettant éternellement en cause les réponses et en partant du principe que, si le notaire a parlé d'enregistrement, c'est forcément Guillaume qui confond les deux formes d'avant-projet et que c'est forcément le notaire qui a raison !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il semble que le sous seing prive doit ^tre enregistre uniquement dans le cas de la vente d'un bien meuble ou d'un commerce. Mais le notaire est très évasif sur nos droit et donne appuis a la propriétaire. Nous ne savons pas comment faire aboutir la vente car la propriétaire dit ne pas vouloir signer l'acte de vente qui a été redigé en sa présence par le notaire et en sa basant sur le sous seing prive signé par les deux parties
http://dictionnaire-juridique.jurimodel.com/acte%20sous%20seing%20priv%C3%A9.html
http://www.paris.notaires.fr/art.php?cID=283&nID=660
https://www.impots.gouv.fr/portail/
Ce que vous appelez "l'acte sous seing privé" a été rédigé par qui ? et de quoi s'agit-il : d'un compromis de vente ou d'une promesse unilatérale de vente ?
. d'une, vous l'avez soumis au notaire qui l'a jugé conforme ... donc, s'il ne vous a pas averti que vous deviez procéder à un enregistrement, il a failli à son devoir de conseil (en admettant qu'il fallait bien enregistrer ce document)
. or, le compromis de vente n'est pas soumis à l'enregistrement (on peut l'enregistrer, cela sert particulièrement à avoir une "date certaine", mais ce n'est pas obligatoire), d'ailleurs lorsqu'il est rédigé par une agence immobilière, il n'est, à ma connaissance, jamais enregistré !
Donc, soit ce notaire ne connaît pas bien son boulot, soit il vous raconte des histoires : c'est le notaire de la vendeuse ?
En effet il s'agit du notaire de la vendeuse, je pense qu'il n'est pas neutre du fait que la fille de la vendeuse a deja traite une affaire pour l'achat d'un appartement a plus de 500000€. Mais nous avancons j'ai rendez vous avec un avocat specialise dans l'immobilier. Je vous tien au courant de l'avance de.l'affaire