Travaux dans la perode de 6 mois de priavis
hamzet
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6 mars 2012 à 13:31
choubaka Messages postés 39404 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 6 mars 2012 à 13:45
choubaka Messages postés 39404 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 6 mars 2012 à 13:45
A voir également:
- Travaux dans la perode de 6 mois de priavis
- Échelon 6 bourse par mois - - Etudes
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
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3 réponses
choubaka
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6 mars 2012 à 13:37
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Bonjour
Veuillez préciser le pays concerné, svp
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Rochat1
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6 mars 2012 à 13:41
6 mars 2012 à 13:41
Bonjour,
Il n'a pas le droit de rentrer chez vous. Vous mettez tout le monde dehors. Ce préavis de 6 mois, correspond-il au 6 mois qui précèdent la fin de votre bail, car si votre contrat n'est pas arrivé à terme, il ne peut reprendre ce logement. Vous adressez un courrier recommandé avec accusé de réception à votre propriétaire le mettant en demeure de quitter les lieux et de vous indemniser pour trouble de jouissance à hauteur d'une somme à définir, peut-être un mois de loyer ou plus, selon le temps qu'il vous a importuné. Selon la manière dont il a procédé pour rentrer chez vous, vous pouvez vous rendre dans un commissariat de police et déposer sur la main courante. Ce sera un atout supplémentaire pour vous.
Il n'a pas le droit de rentrer chez vous. Vous mettez tout le monde dehors. Ce préavis de 6 mois, correspond-il au 6 mois qui précèdent la fin de votre bail, car si votre contrat n'est pas arrivé à terme, il ne peut reprendre ce logement. Vous adressez un courrier recommandé avec accusé de réception à votre propriétaire le mettant en demeure de quitter les lieux et de vous indemniser pour trouble de jouissance à hauteur d'une somme à définir, peut-être un mois de loyer ou plus, selon le temps qu'il vous a importuné. Selon la manière dont il a procédé pour rentrer chez vous, vous pouvez vous rendre dans un commissariat de police et déposer sur la main courante. Ce sera un atout supplémentaire pour vous.
choubaka
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6 mars 2012 à 13:45
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On en parle ici
http://www.belgium.be/fr/logement/location/bail/changement_de_proprietaire/
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