Vente de mon logement ... Signaler mimi - Dernière réponse le 6 mars 2012 1 réponse Bonjour, mon propriétaire vends mon logement quels sont mes droit merci 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler angelsam Cela dépend de quelle manière vous l'avez su. Soit il vous a juste informé sans vous donnez congés, dans ce cas pas de droits particuliers, votre bail continue. Soit il vous a donné congé pour vente par lettre LRAR, dans ce cas là vous pouvez partir quand bon vous semble (ou achetez) Discussions similaires Mon parcours avec Action Logement Lili25000 Attribution du logement proposée au demandeur Ghayth Attribution du logement proposée au demandeur DIMITRI Dois-je déclarer la vente de cuivre ? flo Durée d'une commission d'attribution Hlm YGG Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler angelsam Cela dépend de quelle manière vous l'avez su. Soit il vous a juste informé sans vous donnez congés, dans ce cas pas de droits particuliers, votre bail continue. Soit il vous a donné congé pour vente par lettre LRAR, dans ce cas là vous pouvez partir quand bon vous semble (ou achetez)