Vente de mon logement

mimi - 6 mars 2012 à 10:28
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 6 mars 2012 à 10:37
Bonjour,
mon propriétaire vends mon logement quels sont mes droit merci

1 réponse

angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 605
6 mars 2012 à 10:37
Cela dépend de quelle manière vous l'avez su.

Soit il vous a juste informé sans vous donnez congés, dans ce cas pas de droits particuliers, votre bail continue.

Soit il vous a donné congé pour vente par lettre LRAR, dans ce cas là vous pouvez partir quand bon vous semble (ou achetez)
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