Contestation refus mi temps thérapeutique [Résolu]

- - Dernière réponse :  Internaute - 18 mars 2015 à 10:15
Bonjour,

Après avoir été en arrêt de maladie pendant 2 mois pour un problème rotulien aggravé par une sciatique et une cruralgie, j'ai fait une tentative de reprise à temps plein de mon travail. Malheureusement j'ai fait une rechute au bout de 5 jours.
Le médecin traitant m'a alors prescrit avec mon accord et celui de mon employeur un mi temps thérapeutique pendant un mois de façon à me reposer entre deux journées de travail et me permettre de me réinsérer progressivement dans la vie professionnelle.

Mais la sécurité sociale m'a notifié un refus de prise en charge financière 12 jours après le démarrage de ce temps partiel pour motif que cet arrêt de travail n'était pas immédiatement consécutif à un arrêt à temps complet couvert par la CPAM.

Je n'étais pas au courant de ce pré-requis et mon médecin ne m'en a pas avisé.

J'ai sollicité il y a 15 jours la commission des recours de la caisse pour un réexamen de mon dossier. Pensez-vous que j'ai une chance d'obtenir gain de cause ou est-ce perdue d'avance ?

Vous remerciant par avance pour votre réponse

Cordialement
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Merci
Bonsoir

"Mais la sécurité sociale m'a notifié un refus de prise en charge financière 12 jours après le démarrage de ce temps partiel pour motif que cet arrêt de travail n'était pas immédiatement consécutif à un arrêt à temps complet couvert par la CPAM. "

Votre médecin aurait dû être au courant que ça ne passerait pas d'emblée...
Je pensais qu'il fallait l'accord du médecin conseil avant de commencer le mi-temps thérapeutique....
Faites faire un courrier par votre médecin traitant, pour appuyer votre demande et qu'il explique pourquoi il n' a pas fait la demande, suite au premier arrêt maladie...avant votre reprise qui a entrainé la rechute.
bonne chance

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Merci pour votre réponse.

Vous avez raison sur tout !

Je sais désormais qu'il faut obtenir préalablement l'accord de la sécurité sociale, de l'employeur et du médecin du travail. Les démarches sont à effectuer alors que l'arrêt de travail à temps complet est toujours en cours. Et il ne faut surtout pas faire une tentative de reprise à temps complet comme je l'ai fait.

Mais comme j'allais mieux au bout des 2 mois et que je n'avais jamais eu ce type de pathologie avant, j'ai cru naivement que j'étais guérie et que je pouvais reprendre mon travail à temps plein. Lors de la rechute, j'étais centrée sur ma douleur et je ne connaissais pas le droit de la sécurité sociale. J'ai fait confiance à mon médecin.

Il a effectivement rédigé un courrier pour appuyer ma demande de recours auprès de la commission de la CPAM et nous avons joint tous les compte rendus médicaux.
Mais j'ignore si ca suffira.

Les articles du code de la sécurité sociale que j'ai consultés depuis sont très clairs. J'ai fait la demande de recours car j'ai toujours été de bonne foi et suis finalement la seule lésée dans cette hisoire.

Mais j'ignore si j'ai une once de chance qu'ils réexaminent le dossier.
Nul n'est sensé ignoré la loi ... et dans mon cas c'est un peu tard.
Le pire dans tout ça c'est qu'un fraudeur aurait probablement su ce qu'il fallait faire.

Bonne soirée à vous
Reinedeseptembre
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15 août 2018
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J'espère vraiment que vous aurez gain de cause...c'est sûr, quand on pense à tous les fraudeurs, ça fait bien râler...
bonne chance à vous
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2
Merci
Bonjour,
Je vous conseille de faire également appel au conciliateur de la CPAM car votre cas est particulier et je pense que votre requête devrait aboutir. Vous pouvez saisir le conciliateur rapidement car quand la CRA aura statué il ne pourra plus intervenir.
Cordialement
Bonjour,

J'ai contacté le conciliateur par mail ce jour (adresse mail fournie sur le site de la CPAM 92).

Point très positif : J'ai obtenu une réponse dans l'heure qui suivait.
Mais malheureusement, il ne peut rien faire.

En effet, mon cas est jugé hors réglementation du fait que l'arrêt à temps partiel n'était pas immédiatement consécutif à un arrêt à temps plein (tentative de reprise à temps plein entre les deux arrêts de maladie).

Le conciliateur précise qu'il ne peut intervenir que dans le cadre de la réglementation.
Et il me renvoie sur la commission des recours amiables de la CPAM.

Je ne sais pas si cette dernière fera de même ou si elle a le pouvoir d'y déroger.
Savez-vous ce qu'il en est ?

Le site AMELI précise que la commission des recours amiables a un mois pour répondre.
Mais contrairement aux ententes préalables pour des soins, une non réponse de sa part au bout d'un mois signifie une réponse négative de la caisse.

Le médecin du travail rencontré ce matin me précisait que ce mode de fonctionnement présente un risque si cette commission est débordée. Mon dossier pourrait ne pas y être étudié complètement voire pas du tout, et se traduire ainsi par une non réponse correspondant à une refus définitif.

Qu'en est-il selon vous ?

Ce serait d'autant plus dommageable que l'étape suivante est la soumission au Tribunal des Affaires Sociales de la Sécurité Sociale avec des contraintes fortes. Celles-ci pèsent sur l'unique assuré social alors que dans mon cas l'erreur venait du médecin qui n'a pas suivi la procédure. Et je suis la seule à en subir les conséquences financières et les tracasseries administratives qui ont suivi. En outre, la Caisse se retranche uniquement derrière des considérations administratives sans avoir aucunement considéré la problématique sous l'angle médical.

Merci par avance pour vos compléments d'informations et/ou échange d'expérience similaire.
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Merci
Je n'avais pas pensé à cette solution.
Je vais essayer de prendre contact avec le conciliateur cette semaine.
Merci à vous
Bonjour,

Je me permet de faire remonter le sujet pour savoir si vous avez eu une réponse favorable de la commission concernant votre indemnisation du mi-temps thérapeutique ?

Étant dans la même situation, la CPAM vient de m'informer par courrier qu'elle ne prenait pas en charge l'indemnisation de mon mi-temps thérapeutique et cela deux mois après que ce dernier ait débuté. Du coup mon employeur qui m'a permis le maintient du salaire va devoir retenir sur mes futures paies, la part qu'il m'avait versé à la place de la CPAM. Étant en dépression et n'étant pas apte à reprendre à temps complet, je me vois maintenant obligé de travailler sans salaire pendant quelques temps.... Je suis donc totalement démuni.

Je vous remercie par avance.
Cordialement.
> Internaute -
Bonjour,
voyez l'arrêt de la cour de cassation ci-dessous refusant le pourvoi de la CPAM qui contestait la décision de la CRA accordant les IJ pour un mi temps thérapeutique non consécutif à un arrêt à temps plein,
j'espère que cela pourra vous aider,
cdlt

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007014127&fastReqId=1213132777&fastPos=1

Cour de cassation, Assemblée plénière, du 15 juin 1984, 82-11.070, Publié au bulletin

....Mais attendu qu'une reprise du travail à temps complet, succédant à une période d'arrêt total de travail indemnisée, ne fait pas obstacle au maintien d'indemnités journalières partielles, pour une période de travail à mi-temps, dès lors que l'impossibilité, médicalement justifiée, de poursuivre l'activité à temps complet procède de l'affection ayant donné lieu à l'arrêt du travail initial

Attendu que la Commission ayant constaté que M. X..., auquel le bénéfice d'un traitement spécial en vue de sa réadaptation fonctionnelle n'a pas été accordé avait repris son activité à plein temps avant d'être complètement rétabli et qu'il avait poursuivi son travail à mi-temps avec l'accord du médecin-conseil de la Caisse, le moyen n'est pas fondé ;
> jana 62 -
Bonjour Jana62,

Je vous remercie pour votre réponse. Je connaissais déjà cette position de la cour de cassation, mais malheureusement elle ne s'applique nullement a mon cas. En effet, il est important de préciser que cette décision ne s'applique qu'aux salariés en arret maladie de longue durée, et non à ceux qui ont été en simple arrêt maladie. Depuis 2012 le législateur est intervenu pour codifier cette fameuse "exception"
prévue par l'arrêt d'assemblée plénière de 1983. L'article L323-3 du code de la sécurité sociale prévoit désormais que cette dérogation ne s'applique qu'aux cas des salariés atteints d'une maladie de longue durée.

Voilà pourquoi j'aurais souhaité connaître la décision de la commission de la CPAM pour ceux qui y ont fait appel dans ce genre de situation.

Ma situation me semble rellement sans issue.

Cordialement.
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0
Merci
Bonjour a vous, moi la secu bloque mes indemnitées. explications: j'ai contracte la maladie de lyme, de plus j'ai eu une lombosciatique, et je suis traité pour apnée du sommeil j'ai donc eu 2 mois d'arret ne supportant plus de reste chez moi , j'ai voulu reprendre mon travail. Grosse erreur, car jétais trop faible, donc mon employeur ma aménagé un poste, et j'ai donc demandé un mi temps thérapeutique( avec le consentement de la medecine du travail) a mon traitant, et la la secu me bloque mes indemnité car je n'aurais du jamais essaye de reprendre!!!!!
je suis complétement démuni je ne peux assurer mes traites bancaires.
j'ai du me remettre en arret a temps complet
Quelle honte pour moi qui ne m'arrete jamais.
je me sens un cassos qui abuse en plus c'est la sécu qui m a dit de faire ca!!!!
Dans quel systeme évolue t-on?
Je dois prendre rendez vous avec l'assistante sociale!!!
Je suis dépitée d'etre honnete en plus on m'a signifié trop bon trop con.
Commenter la réponse de diego 52
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