Sujet Précédent Sujet Suivant

Interruption paiement d'une dette

seb - 5 mars 2012 à 08:43
 seb - 8 mars 2012 à 09:20
Bonjour,
mon ex m'a signé une reconnaissance de dette lors de notre séparation
elle devait payer 88 euros/mois du 5/09/2011 au 5/09/2012
les versements ont été effectués les 4 premiers mois
Depuis plus rien et plus de son plus d'image de la part de Mme ...
Après plusieurs tentatives pour la joindre , j'ai réussi ce week end et elle m'a dit ne plus pouvoir payer ( ce qui est faux bien entendu ... ) et a décidé d'interrompre les paiements ...

j'ai donc besoin d'un conseil ...Dois attendre sept 2012 pour que le montant des non paiement soit maximal ( environ 500 euros ) pour commencer les démarches auprès du TI pour réclamer mon du ? Ou dois je dès maintenant lancer la démarche pour un montant minime ?

En effet , même si je suis dans mon droit , j'ai peur de ne pas etre pris au sérieux

Encore une question , j'ai lu qu'une demande d'injonction de payer auprès d'un juge de proximité était un acte officiel qui coutait 35 euros , est ce vrai ?

Merci pour votre réponse
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 196
5 mars 2012 à 08:49
Bonjour
Vous lui faites une mise en demeure de payer, sous peine de saisir la juridiction compétente en LAR sous huitaine
Vous mettez sur le courrier la dette , les échéances non respectes
Apres, vous la mettez au tribunal de proximité, les frais de 35 euro sont à acquitter
1
seb
5 mars 2012 à 13:34
merci pour votre réponse
je compte faire une dernière consiliation en me rendant chez elle cette semaine ...
laisser cette lettre de mise en demeure dans sa boite aux lettres ou lui rendre en main propre est il adapté ? J'imagine que non et que seule la lettre AR prévaut ?
0
Gérard
Modifié par Gérard le 5/03/2012 à 13:59
Le RAR est une preuve mais une mise en demeure peut trés bien résulter d'une lettre, même pas postée mais déposée.
Il suffit, dit le Code civil, qu'il ressorte " de ses termes une interpellation suffisante"
0
seb
5 mars 2012 à 16:16
ok ...merci
je vais la préparer pour cette semaine car je sens qu'elle ne voudra pas me parler puisque sa stratégie actuelle c'est plus de son plus d'image
0
Gérard
5 mars 2012 à 16:19
Si vous allez en justice la mise en demeure n'est pas utile puisque vous êtes dans le cadre de l'application d'une décision de justice du JAF.
Le débiteur doit prouver qu'il a rempli ses obligations.
0
seb
6 mars 2012 à 09:50
je vais tout de même déposer cette lettre de mise en demeure ...ça lui montrera peut etre ma détermination à ne pas lui faire cadeau de cet argent ( j'en ai assez fait de cadeau ) ..et si elle ne bouge pas , c'est la demande d'injonction à payer au tribunal de proximité ...j'ai trouvé sur le net le doc CERFA 12 947 ...il suffit de la remplir et de l'amener au TI ?
0

Discussions similaires

Débit frauduleux
Triskell24 -
dna.factory -

5 réponses
changer de fournisseur d'énergie avec une dette
Vane-3901 -
Energizor -

4 réponses
Prélèvement carte par HPY mybeau London
Mariecmct -
Mariecmct -

2 réponses
Paiement provisoire Arrco depuis huit mois
Alain63 -
Patounett -

4 réponses