Accord verbal, besoin d aide
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aman123
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A voir également:
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 2/03/2012 à 10:57
Modifié par Afrikarnak le 2/03/2012 à 10:57
Bonjour..
Encore un baratineur... Quand bien même il y aurait un enregsitrement qui prouve que c'est bien TOI?
Cet escroc t'a t'il donné le numéro de la Loi qu'il invoque? (La Loi Carabistouille?)
Je te donne un vrai texte qui s'applique dans ton cas (Prétends que tu es un particulier..):
Code Consommation, vente biens et services à distance':
Article L121-20
Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Tu peux envoyer une LRAR avec copie du texte si tu en éprouves le besoin.. Sinon silence radio..
Le Bon Coin décidemment pas un Bon Coup (Arnaques en tous genres..).
A+
Encore un baratineur... Quand bien même il y aurait un enregsitrement qui prouve que c'est bien TOI?
Cet escroc t'a t'il donné le numéro de la Loi qu'il invoque? (La Loi Carabistouille?)
Je te donne un vrai texte qui s'applique dans ton cas (Prétends que tu es un particulier..):
Code Consommation, vente biens et services à distance':
Article L121-20
Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Tu peux envoyer une LRAR avec copie du texte si tu en éprouves le besoin.. Sinon silence radio..
Le Bon Coin décidemment pas un Bon Coup (Arnaques en tous genres..).
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aman123
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2 mars 2012 à 10:26
2 mars 2012 à 10:26
merci de votre réponse. Donc si je donne pas suite et qu ils me mettent au contentieux je risque rien? jsuis pas obligé de payer leur facture? car ils m ont dit qu ils m enverrais des factures
bonjour,
c'est franchement de l'intox a deux euros ne leur parlez plus !
sinon pour dire que vous aller porter plainte pour abus de faiblesse et tentative d'extorsion de fonds et que c'est avec plaisir que votre assurance juridique en discutera devant les tribunaux avec eux !
Comme cela ils croiront que vous avez les moyens de la contre attaque en justice avec une assurance juridique qui vous paie un avocat et que vous n'etes pas intimidée ;-)
c'est franchement de l'intox a deux euros ne leur parlez plus !
sinon pour dire que vous aller porter plainte pour abus de faiblesse et tentative d'extorsion de fonds et que c'est avec plaisir que votre assurance juridique en discutera devant les tribunaux avec eux !
Comme cela ils croiront que vous avez les moyens de la contre attaque en justice avec une assurance juridique qui vous paie un avocat et que vous n'etes pas intimidée ;-)
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 2/03/2012 à 13:59
Modifié par Afrikarnak le 2/03/2012 à 13:59
Re:
Des factures qui sortent du néant ont une valeur nulle (Pas de Bon de Commande ou Contrat signé..) . Normalement tu aurais dû reçevoir un Contrat en bonne et due forme.. Contrat que tu ne serais pas obligé de signer! Cf: Art L 121-18 Code Conso
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179134/2012-03-02/
Laisse les brailler..
A+
Des factures qui sortent du néant ont une valeur nulle (Pas de Bon de Commande ou Contrat signé..) . Normalement tu aurais dû reçevoir un Contrat en bonne et due forme.. Contrat que tu ne serais pas obligé de signer! Cf: Art L 121-18 Code Conso
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179134/2012-03-02/
Laisse les brailler..
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aman123
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2 mars 2012 à 17:32
2 mars 2012 à 17:32
merci halphie et afrikarnak pour votre réponse. Votre lien m aide beaucoup. Je viens de recevoir un email qui montre des vignettes de publicité et jdois leur valider sinon ils le mettent en ligne sous 24h meme sans réponse de ma part.
2 mars 2012 à 11:30