Sucession
ninine
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Bernar65 -
Bernar65 -
Bonjour,
Mon mari a travailler sur l'exploitation de ses parents mais n'a jamais ete declarer car ils non jamais cotiser a une caisse aujourd'hui son pere est deceder depuis 3 ans comment faire valoir ses droits tout en sachant que si l'on accepte le calcule de leur notaire les enfants veulent que nous ayons la charge de la belle mere il me semble qu'il n'y a aucun texte de loi qui impose cela merçi de me renseigner
Cordialement
Mon mari a travailler sur l'exploitation de ses parents mais n'a jamais ete declarer car ils non jamais cotiser a une caisse aujourd'hui son pere est deceder depuis 3 ans comment faire valoir ses droits tout en sachant que si l'on accepte le calcule de leur notaire les enfants veulent que nous ayons la charge de la belle mere il me semble qu'il n'y a aucun texte de loi qui impose cela merçi de me renseigner
Cordialement
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1 réponse
Bonjour,
Ses droits, en plus de la part des biens meubles ou immeubles dus à un héritier réservataire, ce serait le salaire différé.
Ce salaire différé est égal, par année travaillée et non payée, aux 2/3 de la somme correspondant à 2080 fois le montant horaire SMIC en vigueur au jour du partage de la succession et est plafonné à 10 années maximum et les années travaillées avant l'âge de 18 ans ne comptent pas.
Le salaire différé est à prélever sur la succession.
S'agissant de votre belle-mère, si, il existe des textes imposant aux enfants voire même aux gendres ou belles-filles l'obligation alimentaire aussi bien en nature (logement par exemple) qu'en espèces, chacun des enfants devant "participer" selon ses moyens.
Maintenant, non, je ne connais pas de textes liant le règlement du salaire différé et l'hébergement de l'aïeule...
Cordialement.
Ses droits, en plus de la part des biens meubles ou immeubles dus à un héritier réservataire, ce serait le salaire différé.
Ce salaire différé est égal, par année travaillée et non payée, aux 2/3 de la somme correspondant à 2080 fois le montant horaire SMIC en vigueur au jour du partage de la succession et est plafonné à 10 années maximum et les années travaillées avant l'âge de 18 ans ne comptent pas.
Le salaire différé est à prélever sur la succession.
S'agissant de votre belle-mère, si, il existe des textes imposant aux enfants voire même aux gendres ou belles-filles l'obligation alimentaire aussi bien en nature (logement par exemple) qu'en espèces, chacun des enfants devant "participer" selon ses moyens.
Maintenant, non, je ne connais pas de textes liant le règlement du salaire différé et l'hébergement de l'aïeule...
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...