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1 réponse
Bonjour,
Cela dépend des mentions sur le casier et si l'employeur estime qu'elles sont compatibles ou non avec l'emploi visé.
Sinon chaque citoyen peut demander qu'une condamnation soit effacée de son casier judiciaire, cette demande se fait par courrier adressé au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu où il a été condamné, il est nécessaire de justifier les raisons pour lesquelles il fait cette demande. Le Tribunal appréciera ensuite ses raisons et acceptera ou pas la demande d'effacement.
Cela dépend des mentions sur le casier et si l'employeur estime qu'elles sont compatibles ou non avec l'emploi visé.
Sinon chaque citoyen peut demander qu'une condamnation soit effacée de son casier judiciaire, cette demande se fait par courrier adressé au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu où il a été condamné, il est nécessaire de justifier les raisons pour lesquelles il fait cette demande. Le Tribunal appréciera ensuite ses raisons et acceptera ou pas la demande d'effacement.
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