Paiement en reparation loi carrez
isid29
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
bonjour,
j'ai été envoyé en justice par l'acheteur de mon appartement.
ce dernier a constaté une difference de surface . la loi m oblige donc a regler une somme en proportion de la difference de mesure. ce que j ai admis .
la somme à payer est de 10000 euros.
jai demandé un delais au proprietaire pour pouvoir reunir cette somme qui est tres importante pour moi. je lui ai fait un cheque de 7500 euros en lui disant que je ne pourrais faire plus .
malgré cela il m'assigne en justice devant le juge de proximité et demande de payer le restant de la somme plus tous ses frais d'avocat plus des interets, enfin la totale!
commeje travaille à letranger en ce moment je nai pas pu relever mon courrier. si bien que j'etais absent à la premiere audience. le juge a reporté celle ci au mois de mai prochain.
d'ici là je pense pouvoir reunir la somme restante, en empruntant à des parents.
ma question:
si je le paie maintenant sans attendre la deuxieme audience, est ce que le juge en tiendra compte et du coup est ce que cela eteint l-action en justice?
merci beaucoup pour vos reponses , cordialement.Lire la suite
Loi carrez
bonjour,
j'ai été envoyé en justice par l'acheteur de mon appartement.
ce dernier a constaté une difference de surface . la loi m oblige donc a regler une somme en proportion de la difference de mesure. ce que j ai admis .
la somme à payer est de 10000 euros.
jai demandé un delais au proprietaire pour pouvoir reunir cette somme qui est tres importante pour moi. je lui ai fait un cheque de 7500 euros en lui disant que je ne pourrais faire plus .
malgré cela il m'assigne en justice devant le juge de proximité et demande de payer le restant de la somme plus tous ses frais d'avocat plus des interets, enfin la totale!
commeje travaille à letranger en ce moment je nai pas pu relever mon courrier. si bien que j'etais absent à la premiere audience. le juge a reporté celle ci au mois de mai prochain.
d'ici là je pense pouvoir reunir la somme restante, en empruntant à des parents.
ma question:
si je le paie maintenant sans attendre la deuxieme audience, est ce que le juge en tiendra compte et du coup est ce que cela eteint l-action en justice?
merci beaucoup pour vos reponses , cordialement.Lire la suite
Loi carrez
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4 réponses
non pas de mesurage par diagnostiqueur, tant pis pour moi jai fait confiance à mon acte d'achat notarié qui specifiait lui aussi une fausse mesure.
(je me suis rendu donc apres la vente)
bref jai fait une mesure par un diagnostiqueur apres avoir vendu mon appart et pour etre sur de cette surface reellement. mais cetait trop tard. maintenant je dois payer 10000 euros parce que le proprio actuel a eu la chance de decouvrir cette erreur et lui etant ds le delais autorisé, m'oblige à payer.
(je me suis rendu donc apres la vente)
bref jai fait une mesure par un diagnostiqueur apres avoir vendu mon appart et pour etre sur de cette surface reellement. mais cetait trop tard. maintenant je dois payer 10000 euros parce que le proprio actuel a eu la chance de decouvrir cette erreur et lui etant ds le delais autorisé, m'oblige à payer.
bsr
je pense que cela arrête effectivement la procédure si vous payez maintenant, mais demandez conseil qd même à votre avocat (ou au tribunal)
je pense que cela arrête effectivement la procédure si vous payez maintenant, mais demandez conseil qd même à votre avocat (ou au tribunal)
Bonsoir,
La loi Carrez est applicable depuis le 19 juin 1997, donc si votre titre a été signé avant cette date, c'est une mauvaise référence,
En plus, cette loi carrez, ne tient pas compte des lots d'une superficie inférieure à 8 m², ainsi que les caves et garages, lots d'une hauteur inférieure à 1,80m ces différentes exclusions sont une source de confusion,
l'action en diminution du prix est prescrite après un délai d'un an, à compter de l'acte authentique.
Vérifiez les délais,
La loi Carrez est applicable depuis le 19 juin 1997, donc si votre titre a été signé avant cette date, c'est une mauvaise référence,
En plus, cette loi carrez, ne tient pas compte des lots d'une superficie inférieure à 8 m², ainsi que les caves et garages, lots d'une hauteur inférieure à 1,80m ces différentes exclusions sont une source de confusion,
l'action en diminution du prix est prescrite après un délai d'un an, à compter de l'acte authentique.
Vérifiez les délais,
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