Vente avec un bail
Résolu
A voir également:
- Vente avec un bail
- Contrat de bail pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Papier vente moto - Guide
- Indice bail commercial 2023 - - Droit et bail commercial
- Vente pyramidale - Guide
2 réponses
angelsam
Messages postés
3823
Date d'inscription
lundi 27 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
15 avril 2017
1 606
1 mars 2012 à 18:10
1 mars 2012 à 18:10
quel est le delais au bailleur pour m'envoyer un tel document?
Le bailleur doit donner congé 6 mois avant la fin du bail. Article 15 Loi 89-462 du 6 juillet 198.
existe t'il d'autre facon au bailleur de mettre un terme au bail?
Il peut donner congé pour reprise. Il peut notifier le congé par acte d'huissier.
Le bailleur doit donner congé 6 mois avant la fin du bail. Article 15 Loi 89-462 du 6 juillet 198.
existe t'il d'autre facon au bailleur de mettre un terme au bail?
Il peut donner congé pour reprise. Il peut notifier le congé par acte d'huissier.
Bonjour
Si un bail est en cours un logement peut se vendre .
Le bail continue tout simplement dans les mêmes termes
En fin de bail la vente doit vous être proposée
Un reco AR est présenté à votre domicile en cas d'absence le facteur vous laisse un mot pour le retirer à la poste
si vous n'y allez pas la lettre reco fait retour à son expéditeur après 15 jours
Si un bail est en cours un logement peut se vendre .
Le bail continue tout simplement dans les mêmes termes
En fin de bail la vente doit vous être proposée
Un reco AR est présenté à votre domicile en cas d'absence le facteur vous laisse un mot pour le retirer à la poste
si vous n'y allez pas la lettre reco fait retour à son expéditeur après 15 jours
angelsam
Messages postés
3823
Date d'inscription
lundi 27 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
15 avril 2017
1 606
1 mars 2012 à 19:09
1 mars 2012 à 19:09
Oui si le délais de 6 mois est dépassé.
Re
C'est pourquoi en fin de bail si vous envisagez de rester ne pas prendre les reco Ar à la poste il ne reste au proprio que l'huissier si c'est encore dans le délai légal
Par huissier même sans votre présence ça compte
Sur votre fin de bail et votre reco AR certains proprios agissent tout pareil surtout si oralement vous l'avez averti d'un départ possible
Maintenant vous pouvez tout supposer c'est peut être pour vous proposer l'achat si vous êtes en fin de bail ou vous demander de laisser visiter les acheteurs
En vide le délai est de 6 mois pour un proprio
C'est pourquoi en fin de bail si vous envisagez de rester ne pas prendre les reco Ar à la poste il ne reste au proprio que l'huissier si c'est encore dans le délai légal
Par huissier même sans votre présence ça compte
Sur votre fin de bail et votre reco AR certains proprios agissent tout pareil surtout si oralement vous l'avez averti d'un départ possible
Maintenant vous pouvez tout supposer c'est peut être pour vous proposer l'achat si vous êtes en fin de bail ou vous demander de laisser visiter les acheteurs
En vide le délai est de 6 mois pour un proprio
La législation juridique et financière évolue en permanence...