Fin de bail valide ou pas ?
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marmenard -
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Bonjour,
Pour vous expliquer ma situation, je suis locataire depuis 2 ans et demi d'un appartement et mon bail est daté du 27/08/09, j'ai reçu un avis de passage de l'huissier daté du 27/02/12, à savoir donc pile 6 mois avant la fin de mon bail actuel, m'indiquant que la propriétaire souhaite vendre et me demande donc de quitter mon logement avant la fin de mon bail.
En cherchant un peu sur plusieurs sites, dont celui ci, certaines personnes laissaient entendre que la date de réception du courrier AR (ou du passage de l'huissier dans mon cas) aurait du se faire au maximum à 6 mois MOINS 1 jour.
Je me questionne donc sur la validité de la vente de mon appartement puisque selon ce point de vue j'aurais du recevoir cet avis de passage daté au maximum du 26/02/12.
Est ce que quelqu'un qui connait bien le milieu pourrait m'en dire davantage à ce sujet et m'apporter des précisions s'il vous plait ?
Dans ma situation actuelle j'aimerais éviter de quitter l'appartement et cette petite date pourrait tout changer !
Vous avez là mes potentielles futures 3 années de location entre vos mains ^^
Merci par avance de vos conseils !!
Pour vous expliquer ma situation, je suis locataire depuis 2 ans et demi d'un appartement et mon bail est daté du 27/08/09, j'ai reçu un avis de passage de l'huissier daté du 27/02/12, à savoir donc pile 6 mois avant la fin de mon bail actuel, m'indiquant que la propriétaire souhaite vendre et me demande donc de quitter mon logement avant la fin de mon bail.
En cherchant un peu sur plusieurs sites, dont celui ci, certaines personnes laissaient entendre que la date de réception du courrier AR (ou du passage de l'huissier dans mon cas) aurait du se faire au maximum à 6 mois MOINS 1 jour.
Je me questionne donc sur la validité de la vente de mon appartement puisque selon ce point de vue j'aurais du recevoir cet avis de passage daté au maximum du 26/02/12.
Est ce que quelqu'un qui connait bien le milieu pourrait m'en dire davantage à ce sujet et m'apporter des précisions s'il vous plait ?
Dans ma situation actuelle j'aimerais éviter de quitter l'appartement et cette petite date pourrait tout changer !
Vous avez là mes potentielles futures 3 années de location entre vos mains ^^
Merci par avance de vos conseils !!
A voir également:
- Fin de bail valide ou pas ?
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Attestation de fin de période d'essai - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
3 réponses
Bonjour,
Si le bail est daté du 27/08/09, si vous etes bien sur un bail non meublé de 3 ans il doit y avoir une date de fin de bail de spécifier.
Logiquement la date de fin du bail est au 26/08/2012 ...dans ce cas le courrier daté le 27/02 n'est pas valable
Si le bail est daté du 27/08/09, si vous etes bien sur un bail non meublé de 3 ans il doit y avoir une date de fin de bail de spécifier.
Logiquement la date de fin du bail est au 26/08/2012 ...dans ce cas le courrier daté le 27/02 n'est pas valable
Merci pour votre réponse
En examinant le bail comme vous l'avez suggéré, la date de signature est bien celle du 27/08 mais il est indiqué dans la partie "Durée du contrat" que "La présente location est conclue pour une durée de 3 ans à compter du 01/09/2009"
Je suppose que c'est finalement cette seconde date qui doit etre prise en compte ?
En examinant le bail comme vous l'avez suggéré, la date de signature est bien celle du 27/08 mais il est indiqué dans la partie "Durée du contrat" que "La présente location est conclue pour une durée de 3 ans à compter du 01/09/2009"
Je suppose que c'est finalement cette seconde date qui doit etre prise en compte ?
Bonjour,
oui, c'est effectivement la date du 1/09 a prendre en compte. Par contre, vous pouvez durant ce préavis, partir du jour au lendemain, sans préavis a donner et sous reserve d'effectuer un EDL de sortie. Mais vous pouvez aussi rester juqu'au dernier jour du bail
Les visites ,comme c'est une vente vide (vous devez avoir dans votre congé une proposition de prix et 2 mois pour l'accepter ou la refuser, sont 2 heures par jour après les deux mois de reflexion sauf dimanche et jours feries.
Regardez avant toute chose si dans le congé délivré par l'huissier reprend tous les articles nécessaire à sa validité suivant le modèle ci dessous.
.https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
revenez nous voir pour suite à donner ou renseignements.
Cordialement
oui, c'est effectivement la date du 1/09 a prendre en compte. Par contre, vous pouvez durant ce préavis, partir du jour au lendemain, sans préavis a donner et sous reserve d'effectuer un EDL de sortie. Mais vous pouvez aussi rester juqu'au dernier jour du bail
Les visites ,comme c'est une vente vide (vous devez avoir dans votre congé une proposition de prix et 2 mois pour l'accepter ou la refuser, sont 2 heures par jour après les deux mois de reflexion sauf dimanche et jours feries.
Regardez avant toute chose si dans le congé délivré par l'huissier reprend tous les articles nécessaire à sa validité suivant le modèle ci dessous.
.https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
revenez nous voir pour suite à donner ou renseignements.
Cordialement
Merci bien pour toutes vos précisions !
Il semblerait que je n'ai d'autre choix que de céder ma place.
Durant les deux premiers mois pendant lesquels je dois me prononcer sur la vente, le propriétaire a-t-il le droit de demander à faire visiter l'appartement à des éventuels repreneurs ou est-il tenu d'attendre ma réponse ?
Il semblerait que je n'ai d'autre choix que de céder ma place.
Durant les deux premiers mois pendant lesquels je dois me prononcer sur la vente, le propriétaire a-t-il le droit de demander à faire visiter l'appartement à des éventuels repreneurs ou est-il tenu d'attendre ma réponse ?
Bonjour
La loi précise:lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier au moins 6 mois avant la fin du bail.
Le lire sur: http://vosdroits.service-public.fr/F929.xhtml
Location dans le secteur privé : congé donné par le propriétaire
Mise à jour le 09.04.2010 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La loi précise:lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier au moins 6 mois avant la fin du bail.
Le lire sur: http://vosdroits.service-public.fr/F929.xhtml
Location dans le secteur privé : congé donné par le propriétaire
Mise à jour le 09.04.2010 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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