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3 réponses
Bonjour,
Si le bail est daté du 27/08/09, si vous etes bien sur un bail non meublé de 3 ans il doit y avoir une date de fin de bail de spécifier.
Logiquement la date de fin du bail est au 26/08/2012 ...dans ce cas le courrier daté le 27/02 n'est pas valable
Si le bail est daté du 27/08/09, si vous etes bien sur un bail non meublé de 3 ans il doit y avoir une date de fin de bail de spécifier.
Logiquement la date de fin du bail est au 26/08/2012 ...dans ce cas le courrier daté le 27/02 n'est pas valable
Merci pour votre réponse
En examinant le bail comme vous l'avez suggéré, la date de signature est bien celle du 27/08 mais il est indiqué dans la partie "Durée du contrat" que "La présente location est conclue pour une durée de 3 ans à compter du 01/09/2009"
Je suppose que c'est finalement cette seconde date qui doit etre prise en compte ?
En examinant le bail comme vous l'avez suggéré, la date de signature est bien celle du 27/08 mais il est indiqué dans la partie "Durée du contrat" que "La présente location est conclue pour une durée de 3 ans à compter du 01/09/2009"
Je suppose que c'est finalement cette seconde date qui doit etre prise en compte ?
ASILLY
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1 mars 2012 à 08:38
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Oui, c'est le 1/9/2009 qui doit etre pris en compte.
Dans ce cas, votre congé est valable étant donné le passage de l'huissier le 27/2/12 et que votre bail se termine le 31/8/2012 (d'où les 6 mois bien respecté)
Dans ce cas, votre congé est valable étant donné le passage de l'huissier le 27/2/12 et que votre bail se termine le 31/8/2012 (d'où les 6 mois bien respecté)
maylin27
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1 mars 2012 à 08:44
1 mars 2012 à 08:44
Bonjour,
oui, c'est effectivement la date du 1/09 a prendre en compte. Par contre, vous pouvez durant ce préavis, partir du jour au lendemain, sans préavis a donner et sous reserve d'effectuer un EDL de sortie. Mais vous pouvez aussi rester juqu'au dernier jour du bail
Les visites ,comme c'est une vente vide (vous devez avoir dans votre congé une proposition de prix et 2 mois pour l'accepter ou la refuser, sont 2 heures par jour après les deux mois de reflexion sauf dimanche et jours feries.
Regardez avant toute chose si dans le congé délivré par l'huissier reprend tous les articles nécessaire à sa validité suivant le modèle ci dessous.
.https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
revenez nous voir pour suite à donner ou renseignements.
Cordialement
oui, c'est effectivement la date du 1/09 a prendre en compte. Par contre, vous pouvez durant ce préavis, partir du jour au lendemain, sans préavis a donner et sous reserve d'effectuer un EDL de sortie. Mais vous pouvez aussi rester juqu'au dernier jour du bail
Les visites ,comme c'est une vente vide (vous devez avoir dans votre congé une proposition de prix et 2 mois pour l'accepter ou la refuser, sont 2 heures par jour après les deux mois de reflexion sauf dimanche et jours feries.
Regardez avant toute chose si dans le congé délivré par l'huissier reprend tous les articles nécessaire à sa validité suivant le modèle ci dessous.
.https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
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Cordialement
feloxe
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Modifié par feloxe le 1/03/2012 à 09:09
Modifié par feloxe le 1/03/2012 à 09:09
Le propriétaire vous propose t'il d'acheter le bien?
Vous n'avez pas a quitter le logement avant le 31/08 si vous ne le souhaitez pas.
Vous n'avez pas de préavis a effectuer
Vous n'avez pas a quitter le logement avant le 31/08 si vous ne le souhaitez pas.
Vous n'avez pas de préavis a effectuer
Merci bien pour toutes vos précisions !
Il semblerait que je n'ai d'autre choix que de céder ma place.
Durant les deux premiers mois pendant lesquels je dois me prononcer sur la vente, le propriétaire a-t-il le droit de demander à faire visiter l'appartement à des éventuels repreneurs ou est-il tenu d'attendre ma réponse ?
Il semblerait que je n'ai d'autre choix que de céder ma place.
Durant les deux premiers mois pendant lesquels je dois me prononcer sur la vente, le propriétaire a-t-il le droit de demander à faire visiter l'appartement à des éventuels repreneurs ou est-il tenu d'attendre ma réponse ?
feloxe
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1 mars 2012 à 09:12
1 mars 2012 à 09:12
Il est tenu d'attendre votre réponse.Dites lui que vous étudiez le dossier
Bonjour
La loi précise:lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier au moins 6 mois avant la fin du bail.
Le lire sur: http://vosdroits.service-public.fr/F929.xhtml
Location dans le secteur privé : congé donné par le propriétaire
Mise à jour le 09.04.2010 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La loi précise:lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier au moins 6 mois avant la fin du bail.
Le lire sur: http://vosdroits.service-public.fr/F929.xhtml
Location dans le secteur privé : congé donné par le propriétaire
Mise à jour le 09.04.2010 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La législation juridique et financière évolue en permanence...