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2 réponses
http://www.easydroit.fr/droit-immobilier/location/contrat-de-location/duree-bail.htm
Sauf exeption , la durée du bail c'est 3 ans reconductible ( loi )
3/6/9/12/15/ etc etc ..
le préavis doit être notifié 6 mois par courrier RAR avant le dernier jour d'une période de 3 ans .
exemple
bail signé le 01/01/2011
Validité 3 ans ( reconductible )
le courrier doit avoir été envoyé 6 mois minimum avant le :
01/01/2011 départ
01/01/2012 1 an
01/01/2013 2 ans
01/01/2014 3 ans
date du courrier = 01/01/2014 moins 6 mois soit 29 juin 2013 au plus tard.
en cas de non respect de cette date le bail est reconduit pour une période de trois ans supplémentaire.
En cas de résiliation par le locataire cette règle ne s'applique pas bien évidemment
il bénéficie d'un préavis plus court. généralement 3 mois quelle que soit la date a l'intérieur du bail
Sauf exeption , la durée du bail c'est 3 ans reconductible ( loi )
3/6/9/12/15/ etc etc ..
le préavis doit être notifié 6 mois par courrier RAR avant le dernier jour d'une période de 3 ans .
exemple
bail signé le 01/01/2011
Validité 3 ans ( reconductible )
le courrier doit avoir été envoyé 6 mois minimum avant le :
01/01/2011 départ
01/01/2012 1 an
01/01/2013 2 ans
01/01/2014 3 ans
date du courrier = 01/01/2014 moins 6 mois soit 29 juin 2013 au plus tard.
en cas de non respect de cette date le bail est reconduit pour une période de trois ans supplémentaire.
En cas de résiliation par le locataire cette règle ne s'applique pas bien évidemment
il bénéficie d'un préavis plus court. généralement 3 mois quelle que soit la date a l'intérieur du bail
Utilisateur anonyme
Modifié par PAULIN 2164 le 29/02/2012 à 04:20
Modifié par PAULIN 2164 le 29/02/2012 à 04:20
Bonjour :
Vous n'êtes pas obligé de partir puisque vous n'êtes pas en fin de période triennale. Donc légalement son congé n'est pas valable et vous n'êtes pas obligé d'accepter.
Mais si ça ne vous dérange pas trop de partir, ou même si vous en aviez l'intention, vous pouvez dire à votre propriétaire qu'éventuellement vous accepteriez de partir rapidement (délai maximum de 6 mois) à la condition d'avoir une compensation financière puisque la loi ne vous impose pas de partir, et que bien entendu, vous partiriez sans avoir de préavis à donner puisque le congé est donné par le propriétaire.
Et vous lui proposez, par exemple de vous accorder 2 mois de loyer gratuit en compensation.
Sinon, il faut attendre fin 2014 pour vous donner congé; et bien sûr dans le cas où le propriétaire serait d'accord, il faudrait qu'il vous mette tout ça par écrit.
Vous n'êtes pas obligé de partir puisque vous n'êtes pas en fin de période triennale. Donc légalement son congé n'est pas valable et vous n'êtes pas obligé d'accepter.
Mais si ça ne vous dérange pas trop de partir, ou même si vous en aviez l'intention, vous pouvez dire à votre propriétaire qu'éventuellement vous accepteriez de partir rapidement (délai maximum de 6 mois) à la condition d'avoir une compensation financière puisque la loi ne vous impose pas de partir, et que bien entendu, vous partiriez sans avoir de préavis à donner puisque le congé est donné par le propriétaire.
Et vous lui proposez, par exemple de vous accorder 2 mois de loyer gratuit en compensation.
Sinon, il faut attendre fin 2014 pour vous donner congé; et bien sûr dans le cas où le propriétaire serait d'accord, il faudrait qu'il vous mette tout ça par écrit.
feloxe
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1 mars 2012 à 09:12
1 mars 2012 à 09:12
2 mois de loyer gratuit alors qu'il reste 3 ans de bail ce n'est pas beaucoup
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 mars 2012 à 02:37
Pour vous expliquer ma situation, je suis locataire et mon bail est daté du 27/08/09, j'ai reçu un avis de passage de l'huissier daté du 27/02/12, à savoir donc pile 6 mois avant la fin de mon bail actuel, m'indiquant que la propriétaire souhaite vendre et me demande donc de quitter mon logement avant la fin de mon bail.
Je me questionne donc sur la validité de la vente de mon appartement puisque selon vous j'aurais du recevoir cet avis de passage daté au maximum du 26/02/12.
Est ce que vous pourriez m'en dire davantage à ce sujet et m'apporter des précisions s'il vous plait ?
Cette petite date pourrait tout changer et vous avez mes futures 3 années de location entre vos mains ^^
Merci par avance !!
1 mars 2012 à 08:32
Mais il n'y a rien à rajouter aux six mois, même pour vous arranger.
Modifié par bendeparis le 1/03/2012 à 20:46
Par contre si on accepte , legalement ca m as l air un peu chaud qd meme , genre si on as une aide APL , il faut demander sa coupure car on occupe un logement gratuitement , biensur pour etre honete et ne pas se faire denoncer par le proprio apres coup .
Au point de vue papier , je pense que c est mieux de resigner un bail gratuit pour la durée de preavis et ensuite rompre le bail payant .
Kotonshirt : Je crois qu une vente de l appart ne veux pas dire que tu parte de ta location , il se peut que le futur acheteur te fasse resigné un bail , c est une possibilité .
Ensuite la vente en elle meme , le proprietaire dois te proposer aussi la vente .
Tu as recu directement un huissier , pas de recommandé avant ? Comment t as su pour la vente ?
là je suis pas sur si l' avis de passage de l huissier est la date legal , c est quand tu as signé la reception de la mise en congé .
1 mars 2012 à 20:51
et c'est six mois minimum et pas maximum !