Remboursement allocations chomage Pôle Emploi
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smirha
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caroledu92 Messages postés 16153 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
caroledu92 Messages postés 16153 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Une amie vient de se faire licenciée abusivement et a pris un avocat pour l'aider dans les démarches auprès des Prud'hommes.
A son inscription à Pôle Emploi, on veut lui faire signer une subrogation de demande de remboursement - "des allocations de chômage versés à titre provisoire, correspondant aux périodes couvertes par les indemnités qui seraient ultérieurement payées".
Cette personne ayant travaillé 30 ans, a donc cotisé tout ce temps.
En plus d'avoir perdu son travail, elle se doit de rembourser tous ses droits d'allocations de chômage, si elle perçoit des indemnités compensatoires des Prud'hommes ?
Cela parait un peu fort de café.
Y-a-t-il une nouvelle loi qui stipule cet état de chose ?
Que faire dans ce cas ?
Merci de votre aimable réponse.
Une amie vient de se faire licenciée abusivement et a pris un avocat pour l'aider dans les démarches auprès des Prud'hommes.
A son inscription à Pôle Emploi, on veut lui faire signer une subrogation de demande de remboursement - "des allocations de chômage versés à titre provisoire, correspondant aux périodes couvertes par les indemnités qui seraient ultérieurement payées".
Cette personne ayant travaillé 30 ans, a donc cotisé tout ce temps.
En plus d'avoir perdu son travail, elle se doit de rembourser tous ses droits d'allocations de chômage, si elle perçoit des indemnités compensatoires des Prud'hommes ?
Cela parait un peu fort de café.
Y-a-t-il une nouvelle loi qui stipule cet état de chose ?
Que faire dans ce cas ?
Merci de votre aimable réponse.
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2 réponses
Bonsoir
Moi non plus je n'ai jamais entendu parler de cette histoire de subrogation.
Mais je vous confirme que si votre amie perçoit, suite aux Prud'hommes, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Pôle emploi sera en droit de lui appliquer un différé d'indemnisation et de ce fait de lui demander de rembourser une partie des indemnités de chômage qu'elle aura perçues.
Cette pratique a été confirmée par la Cour de Cassation par un arrêt du 15 juin 2010, n° 08-20513
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000022368823/
Moi non plus je n'ai jamais entendu parler de cette histoire de subrogation.
Mais je vous confirme que si votre amie perçoit, suite aux Prud'hommes, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Pôle emploi sera en droit de lui appliquer un différé d'indemnisation et de ce fait de lui demander de rembourser une partie des indemnités de chômage qu'elle aura perçues.
Cette pratique a été confirmée par la Cour de Cassation par un arrêt du 15 juin 2010, n° 08-20513
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000022368823/
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