Remboursement allocations chomage Pôle Emploi
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smirha
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caroledu92 Messages postés 14588 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 26 mars 2024 - 28 févr. 2012 à 19:21
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caroledu92
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Bonsoir
Moi non plus je n'ai jamais entendu parler de cette histoire de subrogation.
Mais je vous confirme que si votre amie perçoit, suite aux Prud'hommes, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Pôle emploi sera en droit de lui appliquer un différé d'indemnisation et de ce fait de lui demander de rembourser une partie des indemnités de chômage qu'elle aura perçues.
Cette pratique a été confirmée par la Cour de Cassation par un arrêt du 15 juin 2010, n° 08-20513
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000022368823/
Moi non plus je n'ai jamais entendu parler de cette histoire de subrogation.
Mais je vous confirme que si votre amie perçoit, suite aux Prud'hommes, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Pôle emploi sera en droit de lui appliquer un différé d'indemnisation et de ce fait de lui demander de rembourser une partie des indemnités de chômage qu'elle aura perçues.
Cette pratique a été confirmée par la Cour de Cassation par un arrêt du 15 juin 2010, n° 08-20513
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000022368823/
58Sab
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28 févr. 2012 à 15:52
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bonjour
Je suis super étonnée je n'ai jamais entendu parler de ça car elle a cotisé pour le chomage elle doit percevoir ses allocations comme tout le monde le fait qu'elle attaque son ancien employeur aux prud hommes ne doit pas rentrer en ligne de compte au niveau de ses allocations.
Je suis super étonnée je n'ai jamais entendu parler de ça car elle a cotisé pour le chomage elle doit percevoir ses allocations comme tout le monde le fait qu'elle attaque son ancien employeur aux prud hommes ne doit pas rentrer en ligne de compte au niveau de ses allocations.