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pilas31
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24 avril 2020
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Modifié par pilas31 le 28/02/2012 à 00:00
Modifié par pilas31 le 28/02/2012 à 00:00
Bonsoir,
Je reviens sur la question initiale car je m'interroge. Il existe l'article 915 du code de la procédure civile :
"L'avoué (l'avocat en fait) de l'appelant doit, dans les quatre mois de la déclaration d'appel, déposer au greffe ses conclusions, à moins que le conseiller de la mise en état ne lui ait imparti un délai plus court.
A défaut, l'affaire est radiée du rôle par une décision non susceptible de recours dont une copie est envoyée à l'appelant par lettre simple adressée à son domicile réel ou à sa résidence. Cette radiation prive l'appel de tout effet suspensif, hors les cas où l'exécution provisoire est interdite par la loi.
L'affaire est rétablie soit sur justification du dépôt des conclusions de l'appelant, l'appel restant privé de tout effet suspensif, soit sur l'initiative de l'intimé qui peut demander que la clôture soit ordonnée et l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le délai de quatre mois imparti pour conclure peut être prorogé par le conseiller de la mise en état dans le cas où l'avoué a été désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou constitué par un appelant à qui l'aide juridictionnelle a été refusée."
Je ne comprend pas pourquoi l'avocat dit qu'il n'y a rien à faire car si dans les 4 mois votre employeur n'a pas remis ces conclusions alors le jugement de 1° instance doit-être exécuté.
J'aimerai bien que d'autres personnes donnent leur avis...
A+
Cordialement,
Je reviens sur la question initiale car je m'interroge. Il existe l'article 915 du code de la procédure civile :
"L'avoué (l'avocat en fait) de l'appelant doit, dans les quatre mois de la déclaration d'appel, déposer au greffe ses conclusions, à moins que le conseiller de la mise en état ne lui ait imparti un délai plus court.
A défaut, l'affaire est radiée du rôle par une décision non susceptible de recours dont une copie est envoyée à l'appelant par lettre simple adressée à son domicile réel ou à sa résidence. Cette radiation prive l'appel de tout effet suspensif, hors les cas où l'exécution provisoire est interdite par la loi.
L'affaire est rétablie soit sur justification du dépôt des conclusions de l'appelant, l'appel restant privé de tout effet suspensif, soit sur l'initiative de l'intimé qui peut demander que la clôture soit ordonnée et l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le délai de quatre mois imparti pour conclure peut être prorogé par le conseiller de la mise en état dans le cas où l'avoué a été désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou constitué par un appelant à qui l'aide juridictionnelle a été refusée."
Je ne comprend pas pourquoi l'avocat dit qu'il n'y a rien à faire car si dans les 4 mois votre employeur n'a pas remis ces conclusions alors le jugement de 1° instance doit-être exécuté.
J'aimerai bien que d'autres personnes donnent leur avis...
A+
Cordialement,
pilas31
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27 févr. 2012 à 20:25
27 févr. 2012 à 20:25
Bonjour,
Juste une remarque.
Il me semble que l'appel est suspensif mais si votre employeur a été condamné aux prud'hommes alors il peut y avoir exécution provisoire. Notamment dans ce cas (je cite) :
"les condamnations portant sur le salaire ou des indemnités (de congés payés, de licenciement, de préavis,...dans la limite de 9 mois de salaire calculés sur la base du salaire des 3 derniers mois), à l'exclusion de dommages-intérêts"
Si vous êtes dans ce cas peu importe qu'il fasse trainer il doit vous payer immédiatement.
A+
Juste une remarque.
Il me semble que l'appel est suspensif mais si votre employeur a été condamné aux prud'hommes alors il peut y avoir exécution provisoire. Notamment dans ce cas (je cite) :
"les condamnations portant sur le salaire ou des indemnités (de congés payés, de licenciement, de préavis,...dans la limite de 9 mois de salaire calculés sur la base du salaire des 3 derniers mois), à l'exclusion de dommages-intérêts"
Si vous êtes dans ce cas peu importe qu'il fasse trainer il doit vous payer immédiatement.
A+
merci, mais je ne suis pas dans ce cas:
l'employeur a payé les salaires et indemnités en toute légalité, mais le problème est qu'il s'agit d'un licenciement économique que je considère "sans cause"réelle et sérieuse" et avec des manquements sur la réelle volonté de reclassement...donc cela prête à argumentation et chiffrage de préjudice, pas si simple!
Cordialement
l'employeur a payé les salaires et indemnités en toute légalité, mais le problème est qu'il s'agit d'un licenciement économique que je considère "sans cause"réelle et sérieuse" et avec des manquements sur la réelle volonté de reclassement...donc cela prête à argumentation et chiffrage de préjudice, pas si simple!
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 févr. 2012 à 05:36
il n'y a aucune solution qu'attendre, peut etre que les conclusions seront remises lors de l'audience mais il faut dire que pour beaucoup d'avocats plus c'est long plus c'est bon (pour leurs honoraires)
et pour l'exécution provisoire (article 515 du cpc) il faut qu'elle soit notifié dans le jugement du conseil des prud'hommes