Crédit contracté en 1995 et jamais réglé
Bonjour,
en 1995, j'ai contracté un crédit de 4075€, que je n'ai pas réglé, en 2008, je recois un commandement de payer, sous peine de saisie sur compte etc;; j'ai reçu des coups de fil assez menaçant, bref, je leur ai expliqué ma situation, en 2011, nouveau courrier : mise en demeure,de payer toujours en lettre simple, a la suite du conseil d'un juriste, je leur écris expliquant ma situation et demandant une remise gracieuse de cette dette, la dessus, on m'appelle disant de voir avec la société de crédit, et qu'il cotinuait leur procédure dernièrement, je viens de recevoir un nouveau courrier simple, en janvier 2012 me demandant de remplir une échéancier reconnaissant devoir lea somme de ;;;€ à la société untel je n'ai rien fait
n'y a t il pas forclusion de cette dette? il n'y a pas encore eu d'action en justice, peut on me saisir , me trainer en justice?merci de bien vouloir me répondre
en 1995, j'ai contracté un crédit de 4075€, que je n'ai pas réglé, en 2008, je recois un commandement de payer, sous peine de saisie sur compte etc;; j'ai reçu des coups de fil assez menaçant, bref, je leur ai expliqué ma situation, en 2011, nouveau courrier : mise en demeure,de payer toujours en lettre simple, a la suite du conseil d'un juriste, je leur écris expliquant ma situation et demandant une remise gracieuse de cette dette, la dessus, on m'appelle disant de voir avec la société de crédit, et qu'il cotinuait leur procédure dernièrement, je viens de recevoir un nouveau courrier simple, en janvier 2012 me demandant de remplir une échéancier reconnaissant devoir lea somme de ;;;€ à la société untel je n'ai rien fait
n'y a t il pas forclusion de cette dette? il n'y a pas encore eu d'action en justice, peut on me saisir , me trainer en justice?merci de bien vouloir me répondre
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nemrod18
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27 févr. 2012 à 19:54
27 févr. 2012 à 19:54
Bonsoir,
Ce commandement de payer, vous êtes certain qu'il ne concernait pas un jugement ?
Car dans le cas d'un jugement la forclusion interviendra en 2018.
Ce commandement de payer, vous êtes certain qu'il ne concernait pas un jugement ?
Car dans le cas d'un jugement la forclusion interviendra en 2018.
bonsoir, non, il n'y a pas de jugement, merci pour vos réponses
Afrikarnak
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29 févr. 2012 à 18:50
29 févr. 2012 à 18:50
Bonjour..
Un VRAI Commandement de Payer fait suite à un Jugement.. D'ailleur le Commandement DOIT faire référence à un Titre Exécutoire.. Si tu as tjrs ce Commandement vérifie ce qu'il y est indiqué..
A+
Un VRAI Commandement de Payer fait suite à un Jugement.. D'ailleur le Commandement DOIT faire référence à un Titre Exécutoire.. Si tu as tjrs ce Commandement vérifie ce qu'il y est indiqué..
A+
Le problème réside dans le fait que votre juriste vous a demandé d'écrire et que ce courrier peut être considéré comme une renonciation tacite à la prescription.
Je l'ai vu faire sur la base de l'article 2251 du Code civil.
Mais cela se discute.
Article 2251 Code civil :
"La renonciation à la prescription est expresse ou tacite.
La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription."
Je l'ai vu faire sur la base de l'article 2251 du Code civil.
Mais cela se discute.
Article 2251 Code civil :
"La renonciation à la prescription est expresse ou tacite.
La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription."
Vous ne risquez pas grand-chose car vous avez à peu près 10 % de chances que le plainte soit suivie d'effets.
A votre place, je rencontrerais d'abord une association de défense des consommateurs qui réclamerait des documents probants à cette "correspondante" et, à l'expérience, cela suffit en général
pour arrêter les relances.
Plus efficace qu'un dépôt de plainte !
A votre place, je rencontrerais d'abord une association de défense des consommateurs qui réclamerait des documents probants à cette "correspondante" et, à l'expérience, cela suffit en général
pour arrêter les relances.
Plus efficace qu'un dépôt de plainte !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 févr. 2012 à 22:32
28 févr. 2012 à 00:18
La prescription.
Modifié par Gérard le 28/02/2012 à 08:26
Mieux vaut ne pas entrer dans la recherche de la différence !...
Cdt
29 févr. 2012 à 18:50
Modifié par Halphie le 29/02/2012 à 19:33
Tout d'abord il faut savoir a quelle date a eut lieu le premier impayé ?
Ensuite à partir de cette date il faut savoir si une decision de justice a ete prise contre vous et pas juste des courriers meme d'huissiers et compter deux ans date de la prescription selon le code de la consommation pour les credits !
Si pas de decision de justice, 2008 plus deux ans c'est 2010 pour moi donc ils sont forclos et c'est encore un cas de si ça passe ça passe !
Ce n'est pas le premier cas ou ils essaient de faire payer des dettes forcloses a l'intox parcequ'ils les ont rachetes pour deux balles a la societe d'origine !
Il faut reclamer le mandat ou le titrede cession de la dette !
Faut les envoyer se faire voir en LRAR ou ne plus leur parler ou repondre que c'est avec plaisir que vous les rencontrerez devant un tribunal, comme cela vous fera le plus plaisir !