Crédit contracté en 1995 et jamais réglé

deirdre - 27 févr. 2012 à 19:38
 deirdre - 5 mars 2012 à 18:32
Bonjour,
en 1995, j'ai contracté un crédit de 4075€, que je n'ai pas réglé, en 2008, je recois un commandement de payer, sous peine de saisie sur compte etc;; j'ai reçu des coups de fil assez menaçant, bref, je leur ai expliqué ma situation, en 2011, nouveau courrier : mise en demeure,de payer toujours en lettre simple, a la suite du conseil d'un juriste, je leur écris expliquant ma situation et demandant une remise gracieuse de cette dette, la dessus, on m'appelle disant de voir avec la société de crédit, et qu'il cotinuait leur procédure dernièrement, je viens de recevoir un nouveau courrier simple, en janvier 2012 me demandant de remplir une échéancier reconnaissant devoir lea somme de ;;;€ à la société untel je n'ai rien fait
n'y a t il pas forclusion de cette dette? il n'y a pas encore eu d'action en justice, peut on me saisir , me trainer en justice?merci de bien vouloir me répondre

3 réponses

nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 745
27 févr. 2012 à 19:54
Bonsoir,

Ce commandement de payer, vous êtes certain qu'il ne concernait pas un jugement ?

Car dans le cas d'un jugement la forclusion interviendra en 2018.
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Forclusion ou prescription ?
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 745
28 févr. 2012 à 00:18
Merci Gérard.

La prescription.
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Juste histoire de plaisanter.

Mieux vaut ne pas entrer dans la recherche de la différence !...

Cdt
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bonsoir, non, il n'y a pas de jugement merci our vos réponses reçues et à venir
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Bonsoir,

Tout d'abord il faut savoir a quelle date a eut lieu le premier impayé ?

Ensuite à partir de cette date il faut savoir si une decision de justice a ete prise contre vous et pas juste des courriers meme d'huissiers et compter deux ans date de la prescription selon le code de la consommation pour les credits !

Si pas de decision de justice, 2008 plus deux ans c'est 2010 pour moi donc ils sont forclos et c'est encore un cas de si ça passe ça passe !

Ce n'est pas le premier cas ou ils essaient de faire payer des dettes forcloses a l'intox parcequ'ils les ont rachetes pour deux balles a la societe d'origine !

Il faut reclamer le mandat ou le titrede cession de la dette !

Faut les envoyer se faire voir en LRAR ou ne plus leur parler ou repondre que c'est avec plaisir que vous les rencontrerez devant un tribunal, comme cela vous fera le plus plaisir !
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bonsoir, non, il n'y a pas de jugement, merci pour vos réponses
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Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 12 093
29 févr. 2012 à 18:50
Bonjour..
Un VRAI Commandement de Payer fait suite à un Jugement.. D'ailleur le Commandement DOIT faire référence à un Titre Exécutoire.. Si tu as tjrs ce Commandement vérifie ce qu'il y est indiqué..
A+
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bonsoir, Afrikarnak, non, pas de titre exécutoire, que des lettres sans accusé de réception
merci pour votre réponse
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Le problème réside dans le fait que votre juriste vous a demandé d'écrire et que ce courrier peut être considéré comme une renonciation tacite à la prescription.
Je l'ai vu faire sur la base de l'article 2251 du Code civil.

Mais cela se discute.

Article 2251 Code civil :

"La renonciation à la prescription est expresse ou tacite.

La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription."
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bonsoir Gérard, mais la lettre peut elle être récusée car écrite sous l'emprise de la peur éxercée par cette société qui ne recule devant rien? merci pour vos réponses
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oui, vous portez plainte de suite pour abus de faiblesse et tentative d'extorsion de fonds aoupres du proc de la republique.
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merci Halphie, mais pensez vous que je risque gros en ayant écrit cette lettre car c'est à leur avocate que j'ai répondu et j'ai envoyé le double à la société intrum justicia
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Vous ne risquez pas grand-chose car vous avez à peu près 10 % de chances que le plainte soit suivie d'effets.
A votre place, je rencontrerais d'abord une association de défense des consommateurs qui réclamerait des documents probants à cette "correspondante" et, à l'expérience, cela suffit en général
pour arrêter les relances.
Plus efficace qu'un dépôt de plainte !
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merci Gérard, en fait, je m'inquiète surtout à cause de cette lettre que j'ai envoyé en 2011, car, je n'en dors plus , je m'inquiète de la suite, qu'ils peuvent faire une saisie sur la banque
dois je chercher un avocat ?
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