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3 réponses
nemrod18
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3 janvier 2022
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27 févr. 2012 à 19:54
27 févr. 2012 à 19:54
Bonsoir,
Ce commandement de payer, vous êtes certain qu'il ne concernait pas un jugement ?
Car dans le cas d'un jugement la forclusion interviendra en 2018.
Ce commandement de payer, vous êtes certain qu'il ne concernait pas un jugement ?
Car dans le cas d'un jugement la forclusion interviendra en 2018.
bonsoir, non, il n'y a pas de jugement, merci pour vos réponses
Afrikarnak
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lundi 12 octobre 2009
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14 mai 2024
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29 févr. 2012 à 18:50
29 févr. 2012 à 18:50
Bonjour..
Un VRAI Commandement de Payer fait suite à un Jugement.. D'ailleur le Commandement DOIT faire référence à un Titre Exécutoire.. Si tu as tjrs ce Commandement vérifie ce qu'il y est indiqué..
A+
Un VRAI Commandement de Payer fait suite à un Jugement.. D'ailleur le Commandement DOIT faire référence à un Titre Exécutoire.. Si tu as tjrs ce Commandement vérifie ce qu'il y est indiqué..
A+
Le problème réside dans le fait que votre juriste vous a demandé d'écrire et que ce courrier peut être considéré comme une renonciation tacite à la prescription.
Je l'ai vu faire sur la base de l'article 2251 du Code civil.
Mais cela se discute.
Article 2251 Code civil :
"La renonciation à la prescription est expresse ou tacite.
La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription."
Je l'ai vu faire sur la base de l'article 2251 du Code civil.
Mais cela se discute.
Article 2251 Code civil :
"La renonciation à la prescription est expresse ou tacite.
La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription."
Vous ne risquez pas grand-chose car vous avez à peu près 10 % de chances que le plainte soit suivie d'effets.
A votre place, je rencontrerais d'abord une association de défense des consommateurs qui réclamerait des documents probants à cette "correspondante" et, à l'expérience, cela suffit en général
pour arrêter les relances.
Plus efficace qu'un dépôt de plainte !
A votre place, je rencontrerais d'abord une association de défense des consommateurs qui réclamerait des documents probants à cette "correspondante" et, à l'expérience, cela suffit en général
pour arrêter les relances.
Plus efficace qu'un dépôt de plainte !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 févr. 2012 à 22:32
28 févr. 2012 à 00:18
La prescription.
Modifié par Gérard le 28/02/2012 à 08:26
Mieux vaut ne pas entrer dans la recherche de la différence !...
Cdt
29 févr. 2012 à 18:50
Modifié par Halphie le 29/02/2012 à 19:33
Tout d'abord il faut savoir a quelle date a eut lieu le premier impayé ?
Ensuite à partir de cette date il faut savoir si une decision de justice a ete prise contre vous et pas juste des courriers meme d'huissiers et compter deux ans date de la prescription selon le code de la consommation pour les credits !
Si pas de decision de justice, 2008 plus deux ans c'est 2010 pour moi donc ils sont forclos et c'est encore un cas de si ça passe ça passe !
Ce n'est pas le premier cas ou ils essaient de faire payer des dettes forcloses a l'intox parcequ'ils les ont rachetes pour deux balles a la societe d'origine !
Il faut reclamer le mandat ou le titrede cession de la dette !
Faut les envoyer se faire voir en LRAR ou ne plus leur parler ou repondre que c'est avec plaisir que vous les rencontrerez devant un tribunal, comme cela vous fera le plus plaisir !