Heritage d'un enfant pour la mère non mariée
calou1975
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 févr. 2012 à 15:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 févr. 2012 à 15:55
A voir également:
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3 réponses
condorcet
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27 févr. 2012 à 15:42
27 févr. 2012 à 15:42
je peine à trouver des informations fiables sur le status de ma compagne pour occuper l'appartement ?
En l'absence de mariage, le survivant n'a aucun droit dans la succession du défunt.
Si le logement vous appartient en totalité, seuls les enfants l'obtiendront.
S'il appartient aux 2, vos enfants ne recueilleront que votre part.
Contrairement aux personnes unies par mariage, le compagnon (ou la compagne) survivant n'obtient pas le droit d'usage et d'habitation dans le logement commun.
En l'absence de mariage, le survivant n'a aucun droit dans la succession du défunt.
Si le logement vous appartient en totalité, seuls les enfants l'obtiendront.
S'il appartient aux 2, vos enfants ne recueilleront que votre part.
Contrairement aux personnes unies par mariage, le compagnon (ou la compagne) survivant n'obtient pas le droit d'usage et d'habitation dans le logement commun.
calou1975
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Modifié par calou1975 le 27/02/2012 à 15:48
Modifié par calou1975 le 27/02/2012 à 15:48
Merci pour cette réponse.
N'avoir aucun droit d'usage et d'habitation implique t-il qu'il lui sera impossible de continuer a occuper le logement même s'il appartient à ses deux enfants ? Pourrait-elle en être "expulsée" ?
N'avoir aucun droit d'usage et d'habitation implique t-il qu'il lui sera impossible de continuer a occuper le logement même s'il appartient à ses deux enfants ? Pourrait-elle en être "expulsée" ?
condorcet
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Modifié par condorcet le 27/02/2012 à 15:56
Modifié par condorcet le 27/02/2012 à 15:56
qu'il lui sera impossible de continuer a occuper le logement même s'il appartient à ses deux enfants ?
Dans l'absolu, mais dans les faits ce serait impossible puisqu'il s'agit de vos enfants communs, "propriétaires" de votre part mais aussi occupant les lieux.
Pourrait-elle en être "expulsée" ?
Non, mais à leur majorité les enfants peuvent demander qu'elle acquiert leur part dans ce logement ou qu'ils le vendent ensemble et se partage le produit de la vente.
Dans l'absolu, mais dans les faits ce serait impossible puisqu'il s'agit de vos enfants communs, "propriétaires" de votre part mais aussi occupant les lieux.
Pourrait-elle en être "expulsée" ?
Non, mais à leur majorité les enfants peuvent demander qu'elle acquiert leur part dans ce logement ou qu'ils le vendent ensemble et se partage le produit de la vente.
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