Non respect delai paiement

Résolu

vigie - 27 févr. 2012 à 14:07
vigie - 27 févr. 2012 à 14:18

Bonjour,
ma fille a mis en vente un terrain,le maire a fait joué son droit de preemption et l'a acheté (moins cher)
en aout 2011 et ne l'a payé que maintenant est ce qu'elle a le droit de lui reclamer des interets?
MERCI

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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 699
27 févr. 2012 à 14:17

bonjour,
l'acte de vente à été signé en aout 2011 chez le notaire ??

vigie
Modifié par vigie le 27/02/2012 à 14:30

bonjour maylin ma reponse est oui

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