Non respect delai paiement
Résolu
vigie
-
vigie -
vigie -
Bonjour,
ma fille a mis en vente un terrain,le maire a fait joué son droit de preemption et l'a acheté (moins cher)
en aout 2011 et ne l'a payé que maintenant est ce qu'elle a le droit de lui reclamer des interets?
MERCI
ma fille a mis en vente un terrain,le maire a fait joué son droit de preemption et l'a acheté (moins cher)
en aout 2011 et ne l'a payé que maintenant est ce qu'elle a le droit de lui reclamer des interets?
MERCI
La législation juridique et financière évolue en permanence...