Donation ou vente

nini - 27 févr. 2012 à 12:51
 Utilisateur anonyme - 4 déc. 2012 à 19:44
Bonjour,
ma maman a 87 ans aujourd hui elle rentre en maison de retraite elle n a pas de problème pour payer sa maison de retraite avec sa pension et des revenus de placement mais elle a un appartement elle veut le vendre pour nous faire une donnation a mon frere et moi ou bien devons nous le louer en attendant plus tard une sucession merci si pvous pouvez nous eclairer
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3 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
27 févr. 2012 à 16:57
elle veut le vendre pour nous faire une donnation a mon frere et moi ou bien devons nous le louer en attendant plus tard une sucession
En le vendant elle peut vous consentir donation du produit de la vente sans passer par l'intermédiaire d'un notaire.
En vous le donnant, l'intervention d'un notaire est incontournable de même qu'après dans le cadre de la succession si le bien n'a pas été donné de son vivant.
Dans le premier cas : pas de frais, une simple déclaration fiscale est à faire.
Dans le second :-des frais d'acte à supporter.
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bonjour l apparement est vendu mais j ai lu quapres 80 ans on ne peut pas faire de don manuel li faut passer par un notaire pouvez vous me renseigner merci
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On peut faire un don manuel à n'importe quel âge (seuil de taxation : 100 000 € par enfant et par période de 15 ans).
C'est un autre type de don qui n'est plus possible après 80 ans (dons familiaux de somme d'argent).
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Bonsoir. Quelle différence y a-t-il entre un don manuel et un don familial d'argent, juridiquement s'entend?
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Utilisateur anonyme
4 déc. 2012 à 19:44
Les 2 existent, et se cumulent, sauf que le don familial est soumis à un critère d'âge.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
2 déc. 2012 à 14:08
mais j ai lu quapres 80 ans on ne peut pas faire de don manuel
Où avez-vous lu cette information ?
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bonjour j ai 88 ans je veu donner 70 mills euros en don manuel ai je le droit a mes deux enfants
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Utilisateur anonyme
2 déc. 2012 à 14:06
Oui
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