Donation ou vente
nini
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
ma maman a 87 ans aujourd hui elle rentre en maison de retraite elle n a pas de problème pour payer sa maison de retraite avec sa pension et des revenus de placement mais elle a un appartement elle veut le vendre pour nous faire une donnation a mon frere et moi ou bien devons nous le louer en attendant plus tard une sucession merci si pvous pouvez nous eclairer
ma maman a 87 ans aujourd hui elle rentre en maison de retraite elle n a pas de problème pour payer sa maison de retraite avec sa pension et des revenus de placement mais elle a un appartement elle veut le vendre pour nous faire une donnation a mon frere et moi ou bien devons nous le louer en attendant plus tard une sucession merci si pvous pouvez nous eclairer
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3 réponses
elle veut le vendre pour nous faire une donnation a mon frere et moi ou bien devons nous le louer en attendant plus tard une sucession
En le vendant elle peut vous consentir donation du produit de la vente sans passer par l'intermédiaire d'un notaire.
En vous le donnant, l'intervention d'un notaire est incontournable de même qu'après dans le cadre de la succession si le bien n'a pas été donné de son vivant.
Dans le premier cas : pas de frais, une simple déclaration fiscale est à faire.
Dans le second :-des frais d'acte à supporter.
En le vendant elle peut vous consentir donation du produit de la vente sans passer par l'intermédiaire d'un notaire.
En vous le donnant, l'intervention d'un notaire est incontournable de même qu'après dans le cadre de la succession si le bien n'a pas été donné de son vivant.
Dans le premier cas : pas de frais, une simple déclaration fiscale est à faire.
Dans le second :-des frais d'acte à supporter.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est un autre type de don qui n'est plus possible après 80 ans (dons familiaux de somme d'argent).