Retour de congé parental = poste vide
a
-
26 févr. 2012 à 21:27
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 27 févr. 2012 à 13:11
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caroledu92
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26 févr. 2012 à 21:53
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Bonsoir
Que réclamez-vous aux Prud'hommes ? Et pourquoi votre employeur réclame t-il 2000€ ?
Que réclamez-vous aux Prud'hommes ? Et pourquoi votre employeur réclame t-il 2000€ ?
mon indemnités de licenciement pour inaptitude est égale à 2 mois de salaire.
Apparemment ayant une ancienneté de dix ans dans l'entreprise, l'employeur aurait dû me payer 1/5 OU 1/15 du salaire pour ses années travaillés.
Quand à La rupture conventionnelle on me la proposé, je leur ai dit que j'allais réfléchir. Ne sachant pas vers qui me tourner j'ai consulté la CGT, leur ai exposé la situation. Ils m'ont suggérer d'accepter la rupture. Et, après avoir annoncé (le matin) à mon employeur mon acceptation, celui ci me dit (l'après midi) qu'elle n'est plus valable.
En fait, je ne demande pas d'argent. Je souhaiterais simplement qu'il soit reconnu que mon employeur ne pouvait porter atteinte à mes droits, à ma dignité et d'altérer ma santé mentale.
Apparemment ayant une ancienneté de dix ans dans l'entreprise, l'employeur aurait dû me payer 1/5 OU 1/15 du salaire pour ses années travaillés.
Quand à La rupture conventionnelle on me la proposé, je leur ai dit que j'allais réfléchir. Ne sachant pas vers qui me tourner j'ai consulté la CGT, leur ai exposé la situation. Ils m'ont suggérer d'accepter la rupture. Et, après avoir annoncé (le matin) à mon employeur mon acceptation, celui ci me dit (l'après midi) qu'elle n'est plus valable.
En fait, je ne demande pas d'argent. Je souhaiterais simplement qu'il soit reconnu que mon employeur ne pouvait porter atteinte à mes droits, à ma dignité et d'altérer ma santé mentale.
tania57
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27 févr. 2012 à 12:35
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si vous avez moins de 10 ans c'est de 1/5ème de salaire brut par années d'ancienneté donc quel est votre salaire brut et votre ancienneté
10 années d'ancienneté et 1600€ BRUT
tania57
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27 févr. 2012 à 12:53
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donc 3200 euros de prime de licenciement
tania57
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27 févr. 2012 à 12:57
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a l'analyse des demandes de votre avocat il demande
12 mois de salaire pour la nullité du licenciement pour inaptitude et 1 mois de salaire pour faute de procédère
pour les 3000 euros d'article 700 je ne pense pas que vous obtiendrez autant
pour la clause exécutoire suis ok
12 mois de salaire pour la nullité du licenciement pour inaptitude et 1 mois de salaire pour faute de procédère
pour les 3000 euros d'article 700 je ne pense pas que vous obtiendrez autant
pour la clause exécutoire suis ok
avez vous eu connaissance d'un même cas?
tania57
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27 févr. 2012 à 13:11
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pas du tout et j'avoue que c'est du 50/50
pour l'article 700 si déjà vous avez 1500 euros estimez vous heureuse
en bref votre litige repose uniquement sur le mode de départ car les indemnités sont les memes
pour l'article 700 si déjà vous avez 1500 euros estimez vous heureuse
en bref votre litige repose uniquement sur le mode de départ car les indemnités sont les memes
27 févr. 2012 à 11:23
-a constaté l'irrégularité de la procédure de licenciement pour inaptitude
-condamner a payer la somme de 1614,56€ à titre de dommage et intérêts,
-constater la nullité du licenciement pour inaptitude sinon son caractère abusif et condamner à payer la somme de 19 375,08€,
-condamner à payer la somme de 3000€ en application de l'article 700 du CPC
- Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
EMPLOYEUR (je cite)
-Déclarer la demande mal fondée
-Débouter des ses moyens, fins et conclusions
-la Condamner en tous frais et dépens
-La condamner à payer la somme de 2000€ au titre de l'article 700 du CPC
27 févr. 2012 à 11:38
je vais vous rassurer de suite pour l'article 700 jamais vous ne serez condamné à payer cela à votre employeur je n'ai jamais vu une telle condamnation
mais quelque chose m'échappe vous avez été licenciée pour inaptitude donc vous avez touché les memes indemnités que vous auriez eu pour une rupture conventionnelle, rupture pour laquelle vous étiez d'accord