Sujet Précédent Sujet Suivant

Capital deces fonctionnaire en activite

lou -  
 Sandi -
Bonjour,

J'aimerais savoir si en cas de décès d' un fonctionnaire hospitalier (non medical) encore en activite , les enfants ages de plus de 21 ans ont droit a un capital decès et si oui dans quelles proportions?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Sandi
 
Bonjour,

La limite d'age est 21 ans à moins que l'enfant ne soit atteint d'une infirmité.

Source :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021296429&dateTexte=&categorieLien=id
0

Discussions similaires

Capital décès pro btp
Herbalist -
Pascalou -

4 réponses
capital deces AG2R
joce -
joce -

2 réponses
Prime d’activité cumulable au congé parental
Ju -
PA486 -

1 réponse
Décès d'un héritier avant clôture de la succession
fauva -
condorcet -

4 réponses
Assurance décès DIAC
Do -
kasom -

1 réponse