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Capital deces fonctionnaire en activite

lou - 26 févr. 2012 à 10:38
 Sandi - 26 févr. 2012 à 10:51
Bonjour,

J'aimerais savoir si en cas de décès d' un fonctionnaire hospitalier (non medical) encore en activite , les enfants ages de plus de 21 ans ont droit a un capital decès et si oui dans quelles proportions?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Sandi
26 févr. 2012 à 10:51
Bonjour,

La limite d'age est 21 ans à moins que l'enfant ne soit atteint d'une infirmité.

Source :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021296429&dateTexte=&categorieLien=id
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