Capital deces fonctionnaire en activite

lou -
Sandi - 26 févr. 2012 à 10:51

Bonjour,

J'aimerais savoir si en cas de décès d' un fonctionnaire hospitalier (non medical) encore en activite , les enfants ages de plus de 21 ans ont droit a un capital decès et si oui dans quelles proportions?

A voir également:

Capital deces fonctionnaire en activite
Fonctionnaire - Guide
Capital deces cpam - Guide
Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
Augmentation prime d'activité - Accueil - Aides sociales Pratique
Prime d'activité - Accueil - Actualité juridique et financière

1 réponse

Réponse 1 / 1

Sandi

Bonjour,

La limite d'age est 21 ans à moins que l'enfant ne soit atteint d'une infirmité.

Source :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021296429&dateTexte=&categorieLien=id

Discussions similaires

Capital décès pro btp

Prime d’activité cumulable au congé parental

Que faire lorsque l'on a pas été informé du décès d'un parent ?

Décès d'un héritier avant clôture de la succession

Discussions similaires

Newsletters