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Vente à terme d'un commerce ?

Micgil - 26 févr. 2012 à 10:35
 micgil - 26 févr. 2012 à 20:58
Bonjour,

Je voulais savoir si il était possible d'envisager une vente à terme pour l'acquisition d'un fond de commerce ?

Simulation : 130.000 euros + 10.000 frais d'enregistrement et actes = 140.000 euros

au comptant pour le vendeur 30.000 euros + frais 10.000 euros = 40.000 euros qui correspond à l'apport personnel.

Le solde soit 100.000 sur 7 ans au taux de 3,5% soit environ 1.321 euros réglé mensuellement au vendeur du fond de commerce.

Cette formule est-t-elle possible en droit commercial ?

Salutations distinguées.

M.COLAS

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
26 févr. 2012 à 10:41
bjr

Ancien commerçant , je n' ai pas la réponse juridique à votre exemple mais un prêteur digne de ce nom va exiger un nantissement ( ou des garanties ) et une assurance décès - invalidité
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micgil
26 févr. 2012 à 20:58
Merci Monsieur Gabriel,

Effectivement un nantissement et même en premier rang est logique et également une assurance décès - invalidité. ces précisions je l'ai avaient imaginées mais cela ne répond pas à la possibilité de faire la vente de la sorte ?

Merci quand même.

Cordialement

M.Colas
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