héritage biens propres , donation entre époux

Question

Bonjour, 
je suis mariée depuis mai 1969, sans contrat de mariage, et mon mari et moi avons signé une donation entre époux en juillet 1990.
ma mère vient de décéder, et je vais hériter de 150 000 € ; je désire acheter un petit appartement de vacances avec cette somme.
je voudrais que cet appartement revienne directement à mes 2 filles, si je décède avant mon mari.
est-ce possible que je puisse acheter en bien propre, pour que mon mari n'en n'hérite pas après mon décès, et que ça revienne à mes filles en totalité.

Merci.

Bernar65 · Accepted Answer

Bonjour,
Attention toutefois : ce n'est pas parce qu'un bien n'entre pas dans une communauté qu'il ne fait pas partie de la succession de son ou sa propriétaire...

En l'occurrence et en admettant que vous décédiez avant votre époux, cet héritage (qu'il soit sous forme d'argent ou, dans un deuxième temps, sous la forme d'un appartement) fera partie de votre succession et cette succession sera partagée entre enfants et conjoint survivant.

Si vous voulez que ce bien ne revienne qu'à vos enfants, il vous faut l'exprimer explicitement, par testament par exemple.
Cordialement.

canadianne · Answer

Bonjour 


Tout  à fait 

Cet  héritage   entre  dans  les  acquêts  c'est  à   dire   que  ce  n'est pas  un   bien   communantaire

Attention   toutefois 

ouvrez  un   compte  en banque  en   nom  propre pour  y  faire  transiter   les  fonds 

car  aprés  il  est  difficile  de  retrouver   l'origine  des   fonds sur   des  comptes   communs.

En cas  de  doute   faites    vous  conseiller  par   un  notaire  , ce  cas   de figure  est   fréquent

JJLGLL · Answer

Il faut également spécifier dans l'acte d'achat que cet appartement a été acheté avec des fonds propres, et demeure un bien propre.
Mais cela ne satisfait pas votre désir de voir cette appartement transmis uniquement à vos filles.
A votre décès votre succession sera composée de vos biens propres, plus votre 1/2 communauté.  Avec une donation entre époux, votre mari a des droits sur votre succession: totalité en usufruit, ou 1/4 en pleine propriété 3/4 en usufruit, ou la quotité disponible en pleine propriété (avec 2 enfants, 1/3 de votre patrimoine).
Pour réserver cet appartement à vos filles, vous pouvez l'exclure de votre succession en leur consentant une donation-partage de l'appartement, possiblement avec réserve d'usufruit.
Consultez un notaire, il existe peut-ètre d'autres méthodes.

Héritage biens propres , donation entre époux

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