Héritage biens propres , donation entre époux
labillece
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canadianne Messages postés 79 Statut Membre -
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Bonjour,
je suis mariée depuis mai 1969, sans contrat de mariage, et mon mari et moi avons signé une donation entre époux en juillet 1990.
ma mère vient de décéder, et je vais hériter de 150 000 € ; je désire acheter un petit appartement de vacances avec cette somme.
je voudrais que cet appartement revienne directement à mes 2 filles, si je décède avant mon mari.
est-ce possible que je puisse acheter en bien propre, pour que mon mari n'en n'hérite pas après mon décès, et que ça revienne à mes filles en totalité.
Merci.
je suis mariée depuis mai 1969, sans contrat de mariage, et mon mari et moi avons signé une donation entre époux en juillet 1990.
ma mère vient de décéder, et je vais hériter de 150 000 € ; je désire acheter un petit appartement de vacances avec cette somme.
je voudrais que cet appartement revienne directement à mes 2 filles, si je décède avant mon mari.
est-ce possible que je puisse acheter en bien propre, pour que mon mari n'en n'hérite pas après mon décès, et que ça revienne à mes filles en totalité.
Merci.
A voir également:
- Biens propres et donation au dernier vivant
- Cout donation au dernier vivant - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Vivant maritalement - Guide
3 réponses
Bonjour,
Attention toutefois : ce n'est pas parce qu'un bien n'entre pas dans une communauté qu'il ne fait pas partie de la succession de son ou sa propriétaire...
En l'occurrence et en admettant que vous décédiez avant votre époux, cet héritage (qu'il soit sous forme d'argent ou, dans un deuxième temps, sous la forme d'un appartement) fera partie de votre succession et cette succession sera partagée entre enfants et conjoint survivant.
Si vous voulez que ce bien ne revienne qu'à vos enfants, il vous faut l'exprimer explicitement, par testament par exemple.
Cordialement.
Attention toutefois : ce n'est pas parce qu'un bien n'entre pas dans une communauté qu'il ne fait pas partie de la succession de son ou sa propriétaire...
En l'occurrence et en admettant que vous décédiez avant votre époux, cet héritage (qu'il soit sous forme d'argent ou, dans un deuxième temps, sous la forme d'un appartement) fera partie de votre succession et cette succession sera partagée entre enfants et conjoint survivant.
Si vous voulez que ce bien ne revienne qu'à vos enfants, il vous faut l'exprimer explicitement, par testament par exemple.
Cordialement.
Bonjour
Tout à fait
Cet héritage entre dans les acquêts c'est à dire que ce n'est pas un bien communantaire
Attention toutefois
ouvrez un compte en banque en nom propre pour y faire transiter les fonds
car aprés il est difficile de retrouver l'origine des fonds sur des comptes communs.
En cas de doute faites vous conseiller par un notaire , ce cas de figure est fréquent
Tout à fait
Cet héritage entre dans les acquêts c'est à dire que ce n'est pas un bien communantaire
Attention toutefois
ouvrez un compte en banque en nom propre pour y faire transiter les fonds
car aprés il est difficile de retrouver l'origine des fonds sur des comptes communs.
En cas de doute faites vous conseiller par un notaire , ce cas de figure est fréquent
Il faut également spécifier dans l'acte d'achat que cet appartement a été acheté avec des fonds propres, et demeure un bien propre.
Mais cela ne satisfait pas votre désir de voir cette appartement transmis uniquement à vos filles.
A votre décès votre succession sera composée de vos biens propres, plus votre 1/2 communauté. Avec une donation entre époux, votre mari a des droits sur votre succession: totalité en usufruit, ou 1/4 en pleine propriété 3/4 en usufruit, ou la quotité disponible en pleine propriété (avec 2 enfants, 1/3 de votre patrimoine).
Pour réserver cet appartement à vos filles, vous pouvez l'exclure de votre succession en leur consentant une donation-partage de l'appartement, possiblement avec réserve d'usufruit.
Consultez un notaire, il existe peut-ètre d'autres méthodes.
Mais cela ne satisfait pas votre désir de voir cette appartement transmis uniquement à vos filles.
A votre décès votre succession sera composée de vos biens propres, plus votre 1/2 communauté. Avec une donation entre époux, votre mari a des droits sur votre succession: totalité en usufruit, ou 1/4 en pleine propriété 3/4 en usufruit, ou la quotité disponible en pleine propriété (avec 2 enfants, 1/3 de votre patrimoine).
Pour réserver cet appartement à vos filles, vous pouvez l'exclure de votre succession en leur consentant une donation-partage de l'appartement, possiblement avec réserve d'usufruit.
Consultez un notaire, il existe peut-ètre d'autres méthodes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...