Donation post-succession
cathy5664
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fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 25 févr. 2012 à 09:20
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 25 févr. 2012 à 09:20
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JJLGLL
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25 févr. 2012 à 08:25
25 févr. 2012 à 08:25
Je ne pense pas qu'il soit possible de renoncer à une succession après l'avoir acceptée. Par contre le père peut consentir une donation ou donation partage à ses enfants, en donnant tout ou partie des biens hérités.
Bonjour,
Si tout a été signé chez le notaire et la déclaration de succession déposée chez le fisc, ça paraît impossible.
Tant que rien n'a été fait, on peut renoncer, puis finalement accepter tant que d'autres héritiers n'ont pas accepté un héritage.
Mais je ne crois pas qu'on peut accepter, puis finalement renoncer.
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds50-accepter-ou-non-un-heritage.php3
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/succession-comment-renoncer-a-un-heritage
Cdlt
Si tout a été signé chez le notaire et la déclaration de succession déposée chez le fisc, ça paraît impossible.
Tant que rien n'a été fait, on peut renoncer, puis finalement accepter tant que d'autres héritiers n'ont pas accepté un héritage.
Mais je ne crois pas qu'on peut accepter, puis finalement renoncer.
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds50-accepter-ou-non-un-heritage.php3
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/succession-comment-renoncer-a-un-heritage
Cdlt
Merci pour vos réponses, j'ai parcouru beaucoup de forums et je ne trouve jamais la réponse à ma question précise.
En effet, mon mari et sa soeur vont hériter d'une maison qui appartenait à leur grand mère décédée.
Mais ce qui se passe, c'est que leur mère est décédée avant leur grand mère et que leur père a donc une part de l'héritage qui lui revient, ce que nous n'avions pas pris en compte.
Vous pensez qu'il est impossible de revenir en arrière en sachant que tous les impôts ont été payés ?
En effet, mon mari et sa soeur vont hériter d'une maison qui appartenait à leur grand mère décédée.
Mais ce qui se passe, c'est que leur mère est décédée avant leur grand mère et que leur père a donc une part de l'héritage qui lui revient, ce que nous n'avions pas pris en compte.
Vous pensez qu'il est impossible de revenir en arrière en sachant que tous les impôts ont été payés ?
fanchb29
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25 févr. 2012 à 09:20
25 févr. 2012 à 09:20
Attention :
SI la mère et décédée avant la grand-mère, le père n'a pas de droit à l'héritage de la grand-mère.
La part de la grand-mère va directement aux enfants.
SI par contre, la mère est décédée après la grand-mère, alors dans ce cas effectivement le père prends part au partage pour la part lui revenant.
Les problèmes que vous pouvez avoir dans la seconde solution :
- En cas de mariage entre le père et la mère : régime matrimonial
Communauté universelle -> il est en parti propriétaire de la part de la mère revenant de l'héritage de la grand-mère, et hérite aussi d'une autre partie suite au décès de la mère.
Communauté de bien réduite aux acquêts et séparation de biens -> il pourra seulement hérité de la part lui revenant à la suite du décès de son épouse.
SI la mère et décédée avant la grand-mère, le père n'a pas de droit à l'héritage de la grand-mère.
La part de la grand-mère va directement aux enfants.
SI par contre, la mère est décédée après la grand-mère, alors dans ce cas effectivement le père prends part au partage pour la part lui revenant.
Les problèmes que vous pouvez avoir dans la seconde solution :
- En cas de mariage entre le père et la mère : régime matrimonial
Communauté universelle -> il est en parti propriétaire de la part de la mère revenant de l'héritage de la grand-mère, et hérite aussi d'une autre partie suite au décès de la mère.
Communauté de bien réduite aux acquêts et séparation de biens -> il pourra seulement hérité de la part lui revenant à la suite du décès de son épouse.
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