Droit de recouvrement du Trésor Public
flo
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tof51430 -
tof51430 -
Bonjour,
je souhaite connaître le délai pendant lequel le Trésor Public peut poursuivre une personne pour le paiement de contraventions (type amendes pour non paiement d'un billet de train, ou de bus)
je souhaite connaître le délai pendant lequel le Trésor Public peut poursuivre une personne pour le paiement de contraventions (type amendes pour non paiement d'un billet de train, ou de bus)
2 réponses
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Bonjour,
Il me semble que c'est 3 ans à compter de la date de mise en recouvrement (date à laquelle le titre est rendu exécutoire). Mais chaque courrier de votre part ou chaque acte de poursuites qui vous a été envoyé interrompt le prescription et repousse à chaque fois le délai de 3 ans. -
non, pas de délai précis ...l'important étant pour la Trésorerie de procéder à des actes de poursuites avant la date de prescription, ce qui aura pour effet de repousser celle-ci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...