A voir également:
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CDPY76
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samedi 4 février 2012
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24 août 2015
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23 févr. 2012 à 17:51
23 févr. 2012 à 17:51
Bonjour,
Il me semble que c'est 3 ans à compter de la date de mise en recouvrement (date à laquelle le titre est rendu exécutoire). Mais chaque courrier de votre part ou chaque acte de poursuites qui vous a été envoyé interrompt le prescription et repousse à chaque fois le délai de 3 ans.
Il me semble que c'est 3 ans à compter de la date de mise en recouvrement (date à laquelle le titre est rendu exécutoire). Mais chaque courrier de votre part ou chaque acte de poursuites qui vous a été envoyé interrompt le prescription et repousse à chaque fois le délai de 3 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...