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Droit de recouvrement du Trésor Public

flo -  
 tof51430 -
Bonjour,
je souhaite connaître le délai pendant lequel le Trésor Public peut poursuivre une personne pour le paiement de contraventions (type amendes pour non paiement d'un billet de train, ou de bus)

2 réponses

Réponse 1 / 2
CDPY76 Messages postés 1002 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   563
 
Bonjour,

Il me semble que c'est 3 ans à compter de la date de mise en recouvrement (date à laquelle le titre est rendu exécutoire). Mais chaque courrier de votre part ou chaque acte de poursuites qui vous a été envoyé interrompt le prescription et repousse à chaque fois le délai de 3 ans.
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Réponse 2 / 2
tof51430
 
non, pas de délai précis ...l'important étant pour la Trésorerie de procéder à des actes de poursuites avant la date de prescription, ce qui aura pour effet de repousser celle-ci.
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