Contester une prime de stationnement
Résolu
caroline
-
19 févr. 2012 à 22:03
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 20 févr. 2012 à 22:01
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A voir également:
- Contester une prime de stationnement
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Prime de naissance 2024 - Guide
- Prime ancienneté syntec - - Rémunération et paye
- Carte de stationnement pour handicapé : faire une demande - Guide
- Augmentation prime d'activité - - Aides sociales Pratique
1 réponse
*guss*
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19 févr. 2012 à 22:18
19 févr. 2012 à 22:18
Bonsoir,
Art R417-10 du code de la route
III. - Est également considéré comme gênant la circulation publique, le stationnement d'un véhicule : Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;
Même si c'est devant chez soi.
Art R417-10 du code de la route
III. - Est également considéré comme gênant la circulation publique, le stationnement d'un véhicule : Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;
Même si c'est devant chez soi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 févr. 2012 à 09:13
20 févr. 2012 à 21:45
merci pour votre reponse mais je vais quand meme contester le pv
20 févr. 2012 à 22:01
Probablement une majoration d'amende en vue.
Votre contribution solidaire aux caisses de l'État est touchante.