Contester une prime de stationnement

Résolu
caroline -  
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

j'ai eu la malchance de trouver un pv sur mon pare brise en rentrant de vacances en effet j' etais garer devant le garage de mon cousin et j'ai donc eu a mon retour un pv de 35 euros pour stationnement interdit sur voie non carrossable.pouvez vous m'aider en me disant comment contester ce pv?

d'avance merci
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1 réponse

*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   2 529
 
Bonsoir,

Art R417-10 du code de la route

III. - Est également considéré comme gênant la circulation publique, le stationnement d'un véhicule : Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;

Même si c'est devant chez soi.
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*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   2 529
 
Une infraction avérée n'est pas contestable !!!!
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caroline
 
bonsoir
merci pour votre reponse mais je vais quand meme contester le pv
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*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   2 529
 
Courageuse décision !!!
Probablement une majoration d'amende en vue.
Votre contribution solidaire aux caisses de l'État est touchante.
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