Contester une prime de stationnement
Résolu
caroline
-
19 févr. 2012 à 22:03
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 20 févr. 2012 à 22:01
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 20 févr. 2012 à 22:01
Bonjour,
j'ai eu la malchance de trouver un pv sur mon pare brise en rentrant de vacances en effet j' etais garer devant le garage de mon cousin et j'ai donc eu a mon retour un pv de 35 euros pour stationnement interdit sur voie non carrossable.pouvez vous m'aider en me disant comment contester ce pv?
d'avance merci
j'ai eu la malchance de trouver un pv sur mon pare brise en rentrant de vacances en effet j' etais garer devant le garage de mon cousin et j'ai donc eu a mon retour un pv de 35 euros pour stationnement interdit sur voie non carrossable.pouvez vous m'aider en me disant comment contester ce pv?
d'avance merci
A voir également:
- Contester une prime de stationnement
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Prime a la casse 2025 - Accueil - Droits et formalités auto
- Prime ancienneté syntec - Accueil - Rémunération et paye
- Augmentation prime d'activité - Accueil - Aides sociales Pratique
- Mes collegues ont eu une prime et pas moi - Guide
1 réponse
*guss*
Messages postés
4597
Date d'inscription
mercredi 26 janvier 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 août 2012
2 520
19 févr. 2012 à 22:18
19 févr. 2012 à 22:18
Bonsoir,
Art R417-10 du code de la route
III. - Est également considéré comme gênant la circulation publique, le stationnement d'un véhicule : Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;
Même si c'est devant chez soi.
Art R417-10 du code de la route
III. - Est également considéré comme gênant la circulation publique, le stationnement d'un véhicule : Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;
Même si c'est devant chez soi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 févr. 2012 à 09:13
20 févr. 2012 à 21:45
merci pour votre reponse mais je vais quand meme contester le pv
20 févr. 2012 à 22:01
Probablement une majoration d'amende en vue.
Votre contribution solidaire aux caisses de l'État est touchante.