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Igor1
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mercredi 26 mars 2008
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17 décembre 2018
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19 févr. 2012 à 13:12
19 févr. 2012 à 13:12
Bonjour,
le préavis pour un meublé est de 1 mois dès lors que le meublé est la résidence principale du locataire. Dans le cas de l'étudiant ce sera toujours considéré comme domicile principale, même s'il et rattaché fiscalement au domicile de ses parents.
http://admin.anil.org/servlet/anil.document.DocVoir?id=6636&id_appli=5&id_categ=62&id_scateg=586&inter=1
Le préavis commence à la date de réception de la LRAR (date de la signature de l'accusé réception pour se terminer 1 mois plus tard jour pour jour.
Le délai de préavis se décompte de date à date et non par mois entiers. C'est ce que rappelle un récent arrêt de la Cour de cassation (cass. civ. 3 du 28 octobre 2003) : un locataire ayant donné congé le 12 juin, avec un préavis de 3 mois, est tenu au loyer et aux charges jusqu'au 12 septembre et non pour le mois de septembre entier.
De plus toute clause inscrite au bail et contraire à la loi est "réputée non écrite"
le préavis pour un meublé est de 1 mois dès lors que le meublé est la résidence principale du locataire. Dans le cas de l'étudiant ce sera toujours considéré comme domicile principale, même s'il et rattaché fiscalement au domicile de ses parents.
http://admin.anil.org/servlet/anil.document.DocVoir?id=6636&id_appli=5&id_categ=62&id_scateg=586&inter=1
Le préavis commence à la date de réception de la LRAR (date de la signature de l'accusé réception pour se terminer 1 mois plus tard jour pour jour.
Le délai de préavis se décompte de date à date et non par mois entiers. C'est ce que rappelle un récent arrêt de la Cour de cassation (cass. civ. 3 du 28 octobre 2003) : un locataire ayant donné congé le 12 juin, avec un préavis de 3 mois, est tenu au loyer et aux charges jusqu'au 12 septembre et non pour le mois de septembre entier.
De plus toute clause inscrite au bail et contraire à la loi est "réputée non écrite"
Bonjour
Le congé doit être adressé au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le contenu de cette lettre n'est prévu par aucun texte. Il suffit donc au locataire d'indiquer qu'il souhaite quitter le logement qu'il occupe et qu'il donne son congé.
Il peut préciser la date à laquelle il souhaite quitter le logement. et faire l'EDL et rendre les clés
La date prise en compte pour décompter le délai de préavis est la date de réception de la lettre recommandée par le propriétaire. Si la lettre lui parvient en retard, la date de résiliation du bail sera repoussée d'autant.
Le délai expire le jour du dernier mois du délai de préavis portant le même chiffre que le jour de la réception de la lettre de congé
Lorsque le locataire donne congé, ses obligations en matière de loyer et de charges locatives s'éteignent au plus tard lors de l'expiration du délai de préavis.
Le locataire est tenu de verser les loyers et charges locatives pendant cette période à moins que le logement ne se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire, en accord avec le propriétaire.
Lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire doit être déterminé à proportion du nombre de jours écoulés dans le mois.
La précision "tout mois commencé est dût" est parfaitement illégale
Le congé doit être adressé au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le contenu de cette lettre n'est prévu par aucun texte. Il suffit donc au locataire d'indiquer qu'il souhaite quitter le logement qu'il occupe et qu'il donne son congé.
Il peut préciser la date à laquelle il souhaite quitter le logement. et faire l'EDL et rendre les clés
La date prise en compte pour décompter le délai de préavis est la date de réception de la lettre recommandée par le propriétaire. Si la lettre lui parvient en retard, la date de résiliation du bail sera repoussée d'autant.
Le délai expire le jour du dernier mois du délai de préavis portant le même chiffre que le jour de la réception de la lettre de congé
Lorsque le locataire donne congé, ses obligations en matière de loyer et de charges locatives s'éteignent au plus tard lors de l'expiration du délai de préavis.
Le locataire est tenu de verser les loyers et charges locatives pendant cette période à moins que le logement ne se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire, en accord avec le propriétaire.
Lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire doit être déterminé à proportion du nombre de jours écoulés dans le mois.
La précision "tout mois commencé est dût" est parfaitement illégale
La législation juridique et financière évolue en permanence...