usufruit et donation

Question

Bonjour, 

mes parents ont fait une donation d'appartement a moi et mes 2 soeurs. Ceci afin de court-circuiter les droits de donation a leur deces. Neammoins, il etait ecrit dans le contrat de donation que moi et moi seul touchait l'usufruit d'un autre appartement, contrairement a mes soeurs qui ne touchent pas d'usufruit d'autre appartement. 
Qu'est ce que cela implique pour moi? est ce que je vais payer plus de droit de succession?
Vais-je devoir payer plus de droit a leur deces?
Merci d'avance

julog · Answer

Y a t-il une coquille quelque part?

condorcet · Answer

Ceci afin de court-circuiter les droits de donation a leur deces. 
 Vous ne court-cicuiter rien du tout.
 Les droits de donation sont dus lors de la donation et non au décès du donateur.

Qu'est ce que cela implique pour moi?
   Relisez bien l'acte.
   D'une part ce ne doit pas être une "donation" mais une "donation-partage" consentie aux enfants, vous obtenant sans doute un appartement en pleine propriété ce qui vous permet de percevoir les loyers alors que vos soeurs ont été gratifiées de la nue-propriété, les loyers revenant aux donateurs en leur qualité d'usufruitiers.

Vais-je devoir payer plus de droit a leur deces? 
 Les donations sont fiscalement rapportables aux successions que si elles ont été consenties depuis moins de 10 ans, avec certains aménagements.
 L'ensemble des enfants, et non seulement vous, serez soumis à ce rapport.

julog · Answer

Je n'ai pas été voir si le document etait une donation-partage. Neammoins, elle s'est faite devant notaire (ami de mes parents) et en presence de mes 2 soeurs, nous avons signés en se faisant expliquer les documents par le notaire. Mais nous n'avons pas eu le temps de lire les documents.

julog · Answer

"Ceci afin de court-circuiter les droits de donation a leur deces. 
Vous ne court-cicuiter rien du tout. 
Les droits de donation sont dus lors de la donation et non au décès du donateur. "

Quel est l'avantage de léguer de son vivant un bien a ses enfants alors si ce n'est de reduire les frais de donations?

condorcet · Answer

Quel est l'avantage de léguer de son vivant un bien a ses enfants alors si ce n'est de reduire les frais de donations?
   Difficile de se faire comprendre.
   Toute mutation à titre gratuit soit par succession, soit par donation, génére des droits de mutation à titre gratuit pour les donations, droits de mutation par décès pour les successions.
  Chaque enfant bénéficie d'un abattement aujourd'hui de 159325 €.évoluant chaque année peu ou prou.
  Fiscalement les donations sont rapportées aux donations suivantes ou à la succession.
 Lorsque le montant de cet abattement est dépassé, les droits sont dus.
 Mais, fiscalement, les donations antérieures ne sont plus rapportables lorsque le temps écoulé entre les 2 est > à 10 ans (avec quelques modulations entre 6 et 10 ans).
 D'où l'intérêt de transmettre ses biens dans une tranche d'âge (fiscalement) jeune et de vivre  (si possible)  longtemps après la dernière donation.
 Nous n'irons pas plus loin, mais également, les donations sont  généralement consenties en nue-propriété donc sur une base inférieure de 20, 30 ou 40 % de la valeur en pleine propriété si les parents-donateurs fiscalement jeunes conservent l'usufruit. Ce qui change le panorama.

julog · Answer

Dans mon cas, il s'agit d'une donation d'une pleine propriété (nue-propriété et usufruit). Ce qui m'a interpellé, c'est qu'il était indiqué dans le contrat que je percervait l'usufruit d'un autre appartement (contrairement a mes soeurs) dont mes parents possedent la nue propriété mais m'ont donné l'usufruit.
QU'est ce que cela va engendrer?

condorcet · Answer

QU'est ce que cela va engendrer? 
 Rien de particulier.
 Contrairement aux biens reçus par vos soeurs en nue-propriété seulement, vous percevez les loyers.
 En principe,les attributions sont équitables entre frère et soeurs.

julog · Answer

cela veut donc dire que la nue propriété de cet appartement reviendra  a mes soeurs et non plus a moi si je comprends bien.
Cette donation a eu lieu fin decembre. Le notaire, durant la donation, a informé mes parents qu'il serai interessant fiscalement d'effectuer une autre donation d'appartement d'ici fin avril (mes parents en possedent 2 autrs).
Je n'ai pas compris les raisons. En savez vous quelquechose?
Merci d'avance

condorcet · Answer

cela veut donc dire que la nue propriété de cet appartement reviendra a mes soeurs et non plus a moi si je comprends bien. 
   Vous avez déjà la pleine propriété, vos soeurs ayant reçu leurs biens en nue-propriété recueilleront l'usufruit au décès des donateurs. Chacun conservera ce qu'il a reçu. Tel est le but de la donation-partage, d'anticiper sur les successions futures des donateurs.

En savez vous quelque chose? 
 Non. Mais il se murmure que dans le domaine d'une hypothétique réforme de la taxation du capital, la fiscalité pourrait changer et se durcir après les prochaines échéances électorales. Les donations et successions pourraient en faire les frais. 
 Par prudence, votre notaire anticiperait. 
 C'est aussi son rôle de "conseiller" de tirer la sonnette d'alarme !

Usufruit et donation

9 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters