Exoneration plue value
wauroman
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17 févr. 2012 à 13:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 févr. 2012 à 15:43
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condorcet
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19 févr. 2012 à 15:43
19 févr. 2012 à 15:43
j'ai donné le justificatif d'invalidité a la notaire mais elle veut la carte d'invalidité en plus.
La législation prévoit la "carte" d'invalidité.
-Circulaire administrative-
1. Titulaires de pensions de vieillesse ou d'une carte d'invalidité
Dans cette catégorie, entrent les pensions civiles et militaires servies par l'État, les pensions de retraite des départements, des communes et des établissements publics, les retraites versées en conformité de la législation sur la sécurité sociale, les retraites des inscrits maritimes, les retraites ouvrières et paysannes, les retraites des ouvriers et employés des mines, etc.
10. Titulaires de pension de vieillesse. Les titulaires de pensions de vieillesse doivent, d'une façon générale, s'entendre de toutes les personnes qui perçoivent des pensions de retraite.
Peu importe que ces personnes perçoivent ou non d'autres revenus ou exercent une activité rémunérée.
11. Titulaires d'une carte d'invalidité.
Seuls les titulaires de la carte d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale peuvent bénéficier de l'exonération.
Il s'agit des invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque et des invalides qui sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes de la vie ordinaire.
La législation prévoit la "carte" d'invalidité.
-Circulaire administrative-
1. Titulaires de pensions de vieillesse ou d'une carte d'invalidité
Dans cette catégorie, entrent les pensions civiles et militaires servies par l'État, les pensions de retraite des départements, des communes et des établissements publics, les retraites versées en conformité de la législation sur la sécurité sociale, les retraites des inscrits maritimes, les retraites ouvrières et paysannes, les retraites des ouvriers et employés des mines, etc.
10. Titulaires de pension de vieillesse. Les titulaires de pensions de vieillesse doivent, d'une façon générale, s'entendre de toutes les personnes qui perçoivent des pensions de retraite.
Peu importe que ces personnes perçoivent ou non d'autres revenus ou exercent une activité rémunérée.
11. Titulaires d'une carte d'invalidité.
Seuls les titulaires de la carte d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale peuvent bénéficier de l'exonération.
Il s'agit des invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque et des invalides qui sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes de la vie ordinaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...