Quotité disponible sur assurance vie
ginou
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VIVIANE -
VIVIANE -
Bonjour,nous sommes deux héritieres en assurance vie, de nos parents ,par acte notarié je bénéficie de la quotite-disponible ,est ce valable également pour cette assurance vie ?elle a été crée en 1990! merci de votre réponse.
2 réponses
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Bonjour,
Les assurances-vie sont hors succession, et sont versées aux bénéficiaires indiqués dans le contrat, il n'y a normalement pas lieu d'appliquer les règles habituelles de succession concernant la réserve héréditaire et la quotité disponible ; qu'entendez-vous par "par acte notarié je bénéficie de la quotite-disponible" : ont-ils précisé que les assurances-vie sont concernées par cet acte notarié ?
Cdlt -