bobybach46
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Modifié par bobybach46 le 16/02/2012 à 18:58
bobybach46 -
17 févr. 2012 à 17:14
Bonjour,
Serait-il possible de savoir si un héritier peut demander, voire imposer au Notaire de porter dans la déclaration de succession, mention des donations antérieures ("avances sur hoirie") faites par le défunt même si ces dernières datent de plus de 6 ans ? Si oui, sur quel texte puis-je m'appuyer ?
Remerciements anticipés.
17 févr. 2012 à 17:14