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Donations antérieures

bobybach46 - Modifié par bobybach46 le 16/02/2012 à 18:58
 bobybach46 - 17 févr. 2012 à 17:14
Bonjour,

Serait-il possible de savoir si un héritier peut demander, voire imposer au Notaire de porter dans la déclaration de succession, mention des donations antérieures ("avances sur hoirie") faites par le défunt même si ces dernières datent de plus de 6 ans ? Si oui, sur quel texte puis-je m'appuyer ?
Remerciements anticipés.

1 réponse

Réponse 1 / 1
allo
16 févr. 2012 à 19:35
Bonjour,

Vous trouverez des informations ici :

http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/rappel-des-donations-les-regles-civiles

http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/rappel-des-donations-les-regles-fiscales

Cdlt
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bobybach46
17 févr. 2012 à 17:14
Merci beaucoup pour ces renseignements - sincères salutations.
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