Donations antérieures

bobybach46 -  
Bonjour,

Serait-il possible de savoir si un héritier peut demander, voire imposer au Notaire de porter dans la déclaration de succession, mention des donations antérieures ("avances sur hoirie") faites par le défunt même si ces dernières datent de plus de 6 ans ? Si oui, sur quel texte puis-je m'appuyer ?
Remerciements anticipés.

1 réponse

  1. allo
    Bonjour,

    Vous trouverez des informations ici :

    http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/rappel-des-donations-les-regles-civiles

    http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/rappel-des-donations-les-regles-fiscales

    Cdlt
    0
    1. bobybach46
      Merci beaucoup pour ces renseignements - sincères salutations.
      0

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