Donations antérieures
bobybach46
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bobybach46 -
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Bonjour,
Serait-il possible de savoir si un héritier peut demander, voire imposer au Notaire de porter dans la déclaration de succession, mention des donations antérieures ("avances sur hoirie") faites par le défunt même si ces dernières datent de plus de 6 ans ? Si oui, sur quel texte puis-je m'appuyer ?
Remerciements anticipés.
Serait-il possible de savoir si un héritier peut demander, voire imposer au Notaire de porter dans la déclaration de succession, mention des donations antérieures ("avances sur hoirie") faites par le défunt même si ces dernières datent de plus de 6 ans ? Si oui, sur quel texte puis-je m'appuyer ?
Remerciements anticipés.
A voir également:
- Donations antérieures
- Rappel fiscal des donations antérieures exemple - Guide
- Rapport civil des donations antérieures - Guide
- Donations partages - Guide
- Fiscalité des donations - Guide
- Donations de son vivant - Guide
1 réponse
Bonjour,
Vous trouverez des informations ici :
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/rappel-des-donations-les-regles-civiles
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/rappel-des-donations-les-regles-fiscales
Cdlt
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bobybach46
Merci beaucoup pour ces renseignements - sincères salutations.
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