Trop percu à la caf
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Bonjour
si des tribunaux accordent des dommages et intere^t à la hauteur du trop percu en cas d'erreur manifeste de la CAF, et oui la Caf est considéré comem profesionnelle et ne drevrait pas commettre d'erreur, si elle en commet et que cela a un impact umtérieur sur un e personne (comme le fait de de devoir rembourser un trop percu) alors le juge peut accorder des dommages et interêt art 700 du CC (bien que la présence d'un avocat ne soit pas obligatoire au TASS ou au TA il eput être intéressant d'en prendre un quand même)
Pour défaut d'information la CAF de st Bieux à étét condamné à plus de 10.000€ de dommage et intérêt et encore il ne s'agissait pas d'une erreur.
http://bmp.avocats-saintbrieuc.fr/actualites-juridiques/5-jurisprudence/14-la-caf-des-cotes-darmor-condamnee-pour-manquement-a-son-devoir-dinformation
en cas d'indu la CAF a des oligations
CIRCULAIRE INTERMINISTÉRIELLE N°DSS /2B/4D/2010/214 du 23 juin 2010 relative au recouvrement des indus de prestations et à l'habilitation des directeurs des organismes de sécurité sociale à les recouvrer par voie de contrainte.
(...)
"J'appelle toutefois votre attention sur les conditions d'application de ce pouvoir exorbitant de droit commun qui impose aux organismes d'être particulièrement vigilants sur le respect
de la procédure de recouvrement des prestations indues. Cette procédure exige le respect d'un formalisme et comporte des délais et des voies de recours qui représentent pour les
débiteurs des garanties procédurales essentielles.
La présente circulaire a donc pour objet de rappeler la procédure de recouvrement des indus de prestations par les organismes de sécurité sociale et de préciser les délais et les conditions dans
lesquels une contrainte peut être délivrée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale.
1. La procédure de notification de l'indu
(...)
1.1. La notification de l'indu
L'article 25 de la loi du 12 avril 2000 et l'article R.133-9-2 du code de la sécurité sociale prévoient que l'action en recouvrement des prestations indues s'ouvre par l'envoi au débiteur, par le directeur de l'organisme de sécurité sociale, d'une notification de payer le montant réclamé.
Ils prévoient que cette notification doit :
- préciser le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus ;
Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
« Dans ses relations avec l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er, toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées. Si des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient, l'anonymat de l'agent est respecté.
Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. »
voir les liens ci joint
http://forum.lesarnaques.com/administration-sante-impots/formalisme-des-notifications-decisions-caf-secu-t149449.html
http://forum.lesarnaques.com/administration-sante-impots/trop-percu-caf-secu-motivation-indu-t149444.html
http://forum.lesarnaques.com/administration-sante-impots/caf-secu-circ-interminis-relative-aux-indus-t149960.html
http://forum.lesarnaques.com/administration-sante-impots/erreur-caf-secu-repetition-indu-dommage-interet-t149451.html
http://forum.lesarnaques.com/administration-sante-impots/abus-des-caf-secu-t149453.html
si des tribunaux accordent des dommages et intere^t à la hauteur du trop percu en cas d'erreur manifeste de la CAF, et oui la Caf est considéré comem profesionnelle et ne drevrait pas commettre d'erreur, si elle en commet et que cela a un impact umtérieur sur un e personne (comme le fait de de devoir rembourser un trop percu) alors le juge peut accorder des dommages et interêt art 700 du CC (bien que la présence d'un avocat ne soit pas obligatoire au TASS ou au TA il eput être intéressant d'en prendre un quand même)
Pour défaut d'information la CAF de st Bieux à étét condamné à plus de 10.000€ de dommage et intérêt et encore il ne s'agissait pas d'une erreur.
http://bmp.avocats-saintbrieuc.fr/actualites-juridiques/5-jurisprudence/14-la-caf-des-cotes-darmor-condamnee-pour-manquement-a-son-devoir-dinformation
en cas d'indu la CAF a des oligations
CIRCULAIRE INTERMINISTÉRIELLE N°DSS /2B/4D/2010/214 du 23 juin 2010 relative au recouvrement des indus de prestations et à l'habilitation des directeurs des organismes de sécurité sociale à les recouvrer par voie de contrainte.
(...)
"J'appelle toutefois votre attention sur les conditions d'application de ce pouvoir exorbitant de droit commun qui impose aux organismes d'être particulièrement vigilants sur le respect
de la procédure de recouvrement des prestations indues. Cette procédure exige le respect d'un formalisme et comporte des délais et des voies de recours qui représentent pour les
débiteurs des garanties procédurales essentielles.
La présente circulaire a donc pour objet de rappeler la procédure de recouvrement des indus de prestations par les organismes de sécurité sociale et de préciser les délais et les conditions dans
lesquels une contrainte peut être délivrée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale.
1. La procédure de notification de l'indu
(...)
1.1. La notification de l'indu
L'article 25 de la loi du 12 avril 2000 et l'article R.133-9-2 du code de la sécurité sociale prévoient que l'action en recouvrement des prestations indues s'ouvre par l'envoi au débiteur, par le directeur de l'organisme de sécurité sociale, d'une notification de payer le montant réclamé.
Ils prévoient que cette notification doit :
- préciser le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus ;
Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
« Dans ses relations avec l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er, toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées. Si des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient, l'anonymat de l'agent est respecté.
Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. »
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http://forum.lesarnaques.com/administration-sante-impots/formalisme-des-notifications-decisions-caf-secu-t149449.html
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http://forum.lesarnaques.com/administration-sante-impots/abus-des-caf-secu-t149453.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 mars 2013 à 14:39
J'ai un gros souci concernant un trop perçu CPAM environ 2000 euros
Voici ma situation
le 02 octobre 2012 mon mari a fait une demande de reconnaissance de maladie professionnelle
nous avons apporte les documents a la CPAM , l'employé de la sécurité sociale a enregistré le dossier et nous a dit :
" Mr l'assuré (donc mon mari) le traitement d'une maladie professionnelle est très long! Ne sachant pas si elle sera prise en charge ou pas, nous allons vous indemnise en arrêt maladie simple, nous ne pouvons pas laisser une personne sans revenu"
J'ai donc demandé à l'employé CPAM la différence entre une Maladie professionnelle et un arrêt maladie simple, la réponse que j'ai eu est la suivante :
"Ce n'est pas indemnise de la même façon"
alors je lui demande "Comment ca"
et elle me repond
" Ah mais c'est tout un calcul, le service s'en occupe!!"
l'employé de la CPAM n'a même pas été capable de m'informer correctement.
Si elle m'aurai informé correctement aujourd'hui je ne serai pas dans cette situation très critique.
Ensuite Fin janvier j'apprends que la maladie professionnelle a été reconnue et est prise en charge par la CPAM.
Alors je me rends a la CPAM dont je dépends et leur demande "c'est quoi la suite des Evénements" On me répond
" nous allons régulariser votre dossier c'est a dire étant indemnisé en arrêt maladie simple à 50% les 28 premiers jours et a 66.66% le reste nous allons vous indemnisez la différence sachant qu'une MP est indemnise a 80%" Voici donc les seuls infos que j'ai eu de la part de la securite sociale.
Alors j'attends de recevoir la régularisation sur mon compte bancaire et je m'aperçois que je ne reçois rien je décide donc de me rendre a la sécurité sociale et la on m'imprime une attestation d'IJ ou je perçois des IJ inférieur a celle que j'ai touche au début soit environ 54 euros par jour au début an arrêt maladie simple et après reconnaissance de la maladie je perçois 32 euros d'IJ je dis au personnel
"c pas normal"
et il me répond "si c ça tout est juste"
alors je lui demande que le service MP m'appel, elle envoie un message au service j'attend qu'il me contacte.
Et le lendemain matin je reçois une Lettre recommandée avec accusé de réception
Quelle ne fut pas ma surprise -d'abord- et mon agacement -très rapidement après- lorsque j'ai reçu ce courrier émanant de la sécurité sociale!
"Suite a un contrôle une erreur a été relevée dans les remboursements , en effet vous avez perçu a tort la somme de 1703.79 euros
en maladie et en accident du travail l'indemnisation n'est pas la meme.
Je suis dans une situation dont je suis victime de leur erreur et il me demande de les rembourser.
Mon mari est reconnu travailleur handicape, il n'a pas de travail actuellement( il était maçon) c pas qu'il ne veu pas travailler au contraire mais il faut qu'il trouve un emploi adapte a sa situation il souffre de discopathie degenerative et de meniscopathie degenerative avec deux interventions sur genoux gauche et le genou droit aussi va subir le même sort
Ma demande est la suivante
Quels arguments juridique dois je avancé pour ma défense afin que cette indu soit totalement effacé?
que me conseillez vous pour ma défense
Merci d'avance
Mariefrance25
Modifié le 1 oct. 2019 à 23:11