A voir également:
- Crédit d emprunt interet 2007 / 2012
- Calcul dommage et intérêt - - Lexique Justice
- Mon cheque n'est toujours pas encaissé credit agricole - Forum cheques
- Intérêt débiteur crédit agricole - Forum Banque et Crédit
- Credit on line avis - Forum Banque et Crédit
- Depot espece credit agricole delai ✓ - Forum Banque et Crédit
3 réponses
PrLayton
Messages postés
1529
Date d'inscription
samedi 3 avril 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
5 mars 2016
693
17 févr. 2012 à 22:59
17 févr. 2012 à 22:59
je sais que la chambre constitutionnellle avait invalide le fait que le credit d impot soit attribué qu a partir de l election du president .
je n'ai jamais entendu ni lu cela mais bon si vous le dites ...
je n'ai jamais entendu ni lu cela mais bon si vous le dites ...
Désolé mais le BOI donne plusieurs fois la date du 6 mai 2007, et dès le début dans la présentation et dans l'introduction ainsi que dans le chapitre 3 du BOI "Entrée en vigeur" :
37.Opérations intervenues à compter du 6 mai 2007. Conformément au communiqué en date du 24 août 2007 de Mme le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, faisant suite à la publication de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, il est précisé que l'ensemble du dispositif commenté dans la présente instruction s'applique aux opérations d'acquisition pour lesquelles l'acte authentique d'acquisition a été signé à compter du 6 mai 2007 ou aux constructions pour lesquelles une déclaration d'ouverture de chantier a été effectuée à compter de cette date.
Pour l'appréciation de l'entrée en vigueur du dispositif :
- la date d'acquisition d'un logement achevé, d'un logement en état futur d'achèvement (VEFA) ou d'un logement à rénover (« en état futur de rénovation ») s'entend de la signature de l'acte authentique d'achat ;
- la date du début de la construction d'un logement s'entend de celle du dépôt du document d'urbanisme préalable au début des travaux, c'est-à-dire de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 424-16 du Code de l'Urbanisme (art. R. 421-40 du même code pour les documents déposés avant le 1er octobre 2007).
Compte tenu de ce qui précède, le crédit d'impôt s'applique aux intérêts payés à compter du 6 mai 2007 au titre des constructions ou des acquisitions de logement intervenues à compter cette date.
Il est admis que les intérêts d'emprunt relatifs à l'acquisition d'un terrain intervenue avant le 6 mai 2007 ouvrent droit au crédit d'impôt, lorsque la construction édifiée sur ce terrain fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier postérieure à cette date. Dans cette situation, le point de départ des annuités éligibles s'entend de la mise à disposition des fonds empruntés au titre de la construction (voir exemple C de l'annexe 4).
38.Le crédit d'impôt ne s'applique pas aux intérêts versés au titre du ou des emprunts destinés à financer la construction ou l'acquisition d'un logement intervenues avant le 6 mai 2007, y compris lorsque le premier remboursement d'emprunt intervient après cette date.
37.Opérations intervenues à compter du 6 mai 2007. Conformément au communiqué en date du 24 août 2007 de Mme le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, faisant suite à la publication de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, il est précisé que l'ensemble du dispositif commenté dans la présente instruction s'applique aux opérations d'acquisition pour lesquelles l'acte authentique d'acquisition a été signé à compter du 6 mai 2007 ou aux constructions pour lesquelles une déclaration d'ouverture de chantier a été effectuée à compter de cette date.
Pour l'appréciation de l'entrée en vigueur du dispositif :
- la date d'acquisition d'un logement achevé, d'un logement en état futur d'achèvement (VEFA) ou d'un logement à rénover (« en état futur de rénovation ») s'entend de la signature de l'acte authentique d'achat ;
- la date du début de la construction d'un logement s'entend de celle du dépôt du document d'urbanisme préalable au début des travaux, c'est-à-dire de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 424-16 du Code de l'Urbanisme (art. R. 421-40 du même code pour les documents déposés avant le 1er octobre 2007).
Compte tenu de ce qui précède, le crédit d'impôt s'applique aux intérêts payés à compter du 6 mai 2007 au titre des constructions ou des acquisitions de logement intervenues à compter cette date.
Il est admis que les intérêts d'emprunt relatifs à l'acquisition d'un terrain intervenue avant le 6 mai 2007 ouvrent droit au crédit d'impôt, lorsque la construction édifiée sur ce terrain fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier postérieure à cette date. Dans cette situation, le point de départ des annuités éligibles s'entend de la mise à disposition des fonds empruntés au titre de la construction (voir exemple C de l'annexe 4).
38.Le crédit d'impôt ne s'applique pas aux intérêts versés au titre du ou des emprunts destinés à financer la construction ou l'acquisition d'un logement intervenues avant le 6 mai 2007, y compris lorsque le premier remboursement d'emprunt intervient après cette date.
La législation juridique et financière évolue en permanence...