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SASTmis
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vendredi 6 janvier 2012
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11 juin 2012
10
16 févr. 2012 à 16:44
16 févr. 2012 à 16:44
En effet, en application de l'article 9 du code civil,:
" toute personne a, sur son image et sur la diffusion ou la reproduction de celle-ci, un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa reproduction sans son autorisation expresse et spéciale."
Par conséquent, si cela n'est pas stipulé clairement dans votre contrat de travail
votre employeurs devra se prémunir d'une autorisation expresse et préalable de votre part pour pouvoir utiliser votre photographie ou image en toute légalité.
Vous pouvez donc refuser sereinement.
" toute personne a, sur son image et sur la diffusion ou la reproduction de celle-ci, un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa reproduction sans son autorisation expresse et spéciale."
Par conséquent, si cela n'est pas stipulé clairement dans votre contrat de travail
votre employeurs devra se prémunir d'une autorisation expresse et préalable de votre part pour pouvoir utiliser votre photographie ou image en toute légalité.
Vous pouvez donc refuser sereinement.