Achats des biens immobilier par des étrangers

Fermé
thanks - 16 févr. 2012 à 13:43
gerber1 Messages postés 15865 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 16 févr. 2012 à 13:47
Bonjour,

Je suis un étudiant étranger (interdisciplinaires). Je fais un recherche sur demande d'un ami qui fait du droit.

On cherche des documents législatifs, codes, réglementations, articles, tous ce qui peut se trouver, a propos 'd'achats des biens immobiliers par des étrangers en France.

Les liens des sources peuvent être très utiles.

Merci d'avance.

1 réponse

gerber1 Messages postés 15865 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 967
16 févr. 2012 à 13:47
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