Mariage franco-belge
Shaka
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shaka -
shaka -
Bonjour,
Je suis français et ma femme belge.nous nous sommes mariés en france sans contrat de mariage.
Ma femme avait déjà une maison en belgique avant notre mariage.
Nous habitons et travaillons tous les deux en belgique.
En cas de divorce qu'elle est la législation sur le partage des biens s'appliquerait?
Merci à vous
Je suis français et ma femme belge.nous nous sommes mariés en france sans contrat de mariage.
Ma femme avait déjà une maison en belgique avant notre mariage.
Nous habitons et travaillons tous les deux en belgique.
En cas de divorce qu'elle est la législation sur le partage des biens s'appliquerait?
Merci à vous
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5 réponses
Vous n'aurez aucun droit sur la maison de votre femme en cas de divorce qui lui appartient en propre
Les deux conjoints sont de nationalités différentes - couples mixtes
Le couple mixte réside à l'étranger et le conjoint français souhaite, ou se trouve être dans l'obligation, de quitter le domicile conjugal :
Deux possibilités sont à envisager:
1. le conjoint français souhaite continuer à résider sur place : le divorce pourra être alors introduit auprès des autorités locales.
2. le conjoint français souhaite rentrer en France : aucune procédure ne doit être engagée auprès des autorités locales par l'un ou l'autre conjoint, (cf. art. 14 et 15 du code civil français).
Lors du retour en France, il convient de s'adresser au Tribunal de Grande Instance du domicile commun en France ou à celui de l'un des deux conjoints.
Dans le cas où il n'y aurait pas de lieu de résidence en France, s'adresser au Tribunal de Grande Instance de Paris quelle que soit la situation, s'adresser au Bureau de l'aide au justiciable, au Greffe du T.G.I. du lieu où l'action devrait être intentée.
Le couple mixte réside à l'étranger et le conjoint français souhaite, ou se trouve être dans l'obligation, de quitter le domicile conjugal :
Deux possibilités sont à envisager:
1. le conjoint français souhaite continuer à résider sur place : le divorce pourra être alors introduit auprès des autorités locales.
2. le conjoint français souhaite rentrer en France : aucune procédure ne doit être engagée auprès des autorités locales par l'un ou l'autre conjoint, (cf. art. 14 et 15 du code civil français).
Lors du retour en France, il convient de s'adresser au Tribunal de Grande Instance du domicile commun en France ou à celui de l'un des deux conjoints.
Dans le cas où il n'y aurait pas de lieu de résidence en France, s'adresser au Tribunal de Grande Instance de Paris quelle que soit la situation, s'adresser au Bureau de l'aide au justiciable, au Greffe du T.G.I. du lieu où l'action devrait être intentée.
"En cas de séparation, c'est à la personne qui possédait le bien avant le mariage que revient l'entièreté du bien."
Affirmatif puisque c'est un bien propre et non un bien commun.
Cependant si des travaux importants sont réalisés par la communauté ( revenus du couple pendant la mariage) sur un bien propre , le propriétaire du bien propre devra une récompense à la communauté pour le supplément de valeur apporté qui sera partagé 50-50 à partager entre les époux lors de la liquidation de la communauté suite à un divorce.
Affirmatif puisque c'est un bien propre et non un bien commun.
Cependant si des travaux importants sont réalisés par la communauté ( revenus du couple pendant la mariage) sur un bien propre , le propriétaire du bien propre devra une récompense à la communauté pour le supplément de valeur apporté qui sera partagé 50-50 à partager entre les époux lors de la liquidation de la communauté suite à un divorce.
Lucini,merci d'avoir pris la peine de répondre à ma question.
Je me posais la question car de grands travaux sont à prévoir dans cette maison que nous pensons effectuer bientôt.
Dans ce cas, en cas de séparation ,c'est à la personne qui possédait le bien avant le mariage que revient l'entierté du bien.
Merci
Je me posais la question car de grands travaux sont à prévoir dans cette maison que nous pensons effectuer bientôt.
Dans ce cas, en cas de séparation ,c'est à la personne qui possédait le bien avant le mariage que revient l'entierté du bien.
Merci
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