Droit sur maison en cas de divorce
reine32
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15 févr. 2012 à 22:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 févr. 2012 à 09:11
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 févr. 2012 à 09:11
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1 réponse
condorcet
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16 févr. 2012 à 09:11
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ai je droit à une part des murs?
Non.
Vous détenez une créance à l'encontre du propriétaire de l'ensemble terrain + maison puisque la construction a été faite par votre communauté sur un terrain appartenant à un époux à titre personnel.
Pour faire très simple :
le terrain vaut 100 + la maison vaut 300 = valeur de l'ensemble 400.
Monsieur conserve le terrain et la maison mais doit vous reverser la moitié de la valeur de la maison soit 150.
Non.
Vous détenez une créance à l'encontre du propriétaire de l'ensemble terrain + maison puisque la construction a été faite par votre communauté sur un terrain appartenant à un époux à titre personnel.
Pour faire très simple :
le terrain vaut 100 + la maison vaut 300 = valeur de l'ensemble 400.
Monsieur conserve le terrain et la maison mais doit vous reverser la moitié de la valeur de la maison soit 150.
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