Droit sur maison en cas de divorce
reine32
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en instance de divorce. J'ai bâti une maison sur le terrain de mon ex mari. Nous avons fait un prêt en commun.
Quels sont mes droits sur cette maison? Je sais que le terrain ne m'appartient pas, ai je droit à une part des murs?
Je suis en instance de divorce. J'ai bâti une maison sur le terrain de mon ex mari. Nous avons fait un prêt en commun.
Quels sont mes droits sur cette maison? Je sais que le terrain ne m'appartient pas, ai je droit à une part des murs?
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1 réponse
ai je droit à une part des murs?
Non.
Vous détenez une créance à l'encontre du propriétaire de l'ensemble terrain + maison puisque la construction a été faite par votre communauté sur un terrain appartenant à un époux à titre personnel.
Pour faire très simple :
le terrain vaut 100 + la maison vaut 300 = valeur de l'ensemble 400.
Monsieur conserve le terrain et la maison mais doit vous reverser la moitié de la valeur de la maison soit 150.
Non.
Vous détenez une créance à l'encontre du propriétaire de l'ensemble terrain + maison puisque la construction a été faite par votre communauté sur un terrain appartenant à un époux à titre personnel.
Pour faire très simple :
le terrain vaut 100 + la maison vaut 300 = valeur de l'ensemble 400.
Monsieur conserve le terrain et la maison mais doit vous reverser la moitié de la valeur de la maison soit 150.
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