Vente maison mais attente ordre de mutation
cindy
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13 févr. 2012 à 20:07
roucaou13010 Messages postés 502 Date d'inscription mercredi 11 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2012 - 13 févr. 2012 à 21:20
roucaou13010 Messages postés 502 Date d'inscription mercredi 11 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2012 - 13 févr. 2012 à 21:20
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roucaou13010
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13 févr. 2012 à 21:20
13 févr. 2012 à 21:20
Bonsoir,
Il s'agit ne s'agit pas d'une condition potestative donc ajouter ce type de clause dans le compromis ne me parait pas être illégal.....
Il s'agit ne s'agit pas d'une condition potestative donc ajouter ce type de clause dans le compromis ne me parait pas être illégal.....