Droit des proprietaires de maison
manue
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13 févr. 2012 à 20:01
roucaou13010 Messages postés 502 Date d'inscription mercredi 11 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2012 - 13 févr. 2012 à 20:10
roucaou13010 Messages postés 502 Date d'inscription mercredi 11 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2012 - 13 févr. 2012 à 20:10
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roucaou13010
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13 févr. 2012 à 20:10
13 févr. 2012 à 20:10
Bonsoir,
Tout dépend si vous vendez le logement vide ou occupé.
S'il est vendu vide vous devez donné congé au locataire pour vente 6 mois au moins avant le terme du bail par LRAR ou acte extra judiciaire (huissier) en lui précisant le motif,les conditions de reprise du logement, et le montant de l'appartement que vous vendez (droit de préemption du locataire).
A défaut de respect de ces règles le bail se reconduit tacitement et vous ne pouvez mettre fin au bail.....
Si le logement est vendu occupé alors la vente a lieu avec le locataire déjà en place
Tout dépend si vous vendez le logement vide ou occupé.
S'il est vendu vide vous devez donné congé au locataire pour vente 6 mois au moins avant le terme du bail par LRAR ou acte extra judiciaire (huissier) en lui précisant le motif,les conditions de reprise du logement, et le montant de l'appartement que vous vendez (droit de préemption du locataire).
A défaut de respect de ces règles le bail se reconduit tacitement et vous ne pouvez mettre fin au bail.....
Si le logement est vendu occupé alors la vente a lieu avec le locataire déjà en place
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