Bailleur met fin CL au bout de 3 mois...
Bonjour,
mon conjoint et moi louons une maison depuis novembre 2011 et notre propriétaire vient de nous annoncer qu'il vendait la maison :/
Etant donné que c'est quelqu'un de mauvaise foi et (il paraitrait) en difficultées financières nous souhaiterions lui laisser notre caution en guise de dernier loyer de peur qu'il ne nous rende pas notre caution (sachant que la maison est en excellent état et qu'il profitera integralement des deux mois auquels il a le droit pour nous rendre la caution)
pouvez vous nous dire s'il existe une loi qui dit que le locataire peut laisser sa caution en guise de dernier loyer ?
merci d'avance pour votre aide
mon conjoint et moi louons une maison depuis novembre 2011 et notre propriétaire vient de nous annoncer qu'il vendait la maison :/
Etant donné que c'est quelqu'un de mauvaise foi et (il paraitrait) en difficultées financières nous souhaiterions lui laisser notre caution en guise de dernier loyer de peur qu'il ne nous rende pas notre caution (sachant que la maison est en excellent état et qu'il profitera integralement des deux mois auquels il a le droit pour nous rendre la caution)
pouvez vous nous dire s'il existe une loi qui dit que le locataire peut laisser sa caution en guise de dernier loyer ?
merci d'avance pour votre aide
1 réponse
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Ce n'est pas parce qu'il vend sa maison que vous devez partir. Votre bail reste valable et sera repris par le prochain propriétaire.
Et non, il n'existe pas de loi qui dit que le locataire peut laisser sa caution en guise de dernier loyer. En revanche un arrangement est toujours possible avec un bailleur.-
Contributeurbonjour,
par contre il y a une loi qui dit que :
le locataire est redevable du loyer et des charges pendant toute la durée ou il est locataire d'un bien .et des jurisprudences qui mentionnent que le dépot de garantie ne doit pas etre utilisité pour le reglement du ou des derniers loyers......Le bailleur est en droit de vous poursuivre et obtiendra gain de cause et vous devrez payer en plus des DI.
Cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...