partage de bien

Question

Bonjour, 
ma soeur vient d'apprendre que son mari souhaite divorcer, ils se sont mariés en 2008 et ont acquit une maison en 2010 d'un montant de 325 000 euros, ( l'achat s'est fait pour une partie d'un apport de 80000 de mr acquit par une donation de ses parents pendant le mariage, le reste avec un pret commun) mr souhaite la mise en vente de la maison aujoudhui estimer a 300000 euros.
Ils sont mariés sous le regime de la communaute, comment va se dérouler le partage los de lavente du dit bien.

lucini · Answer

Bonsoir,

Le mari ne peut mettre en vente la maison sans l'accord de sa femme.

La valeur de cette maison doit faire l'objet une évaluation sérieuse et contradictoire.
cette valeur doit être validée par MR et ME sinon expertise judiciaire

Il conviendrait de justifier la baisse de 25 000 € en 1 an et demi prix d'achat trop cher ? 

Le partage porte sur le montant net soit le prix de vente de la maison sous déduction de l'emprunt à rembourser à la banque

Mr pourra récupérer en outre la donation de ses parents sur le prix de vente 80 000 €

Votre soeur peut prendre rendez vous chez un Notaire.

Cordialement

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