1/2 part rente accident travail
perpil
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phasme-bâton Messages postés 44 Date d'inscription jeudi 17 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2021 - 12 août 2012 à 14:28
phasme-bâton Messages postés 44 Date d'inscription jeudi 17 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2021 - 12 août 2012 à 14:28
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phasme-bâton
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27 mai 2012 à 22:27
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extrait de DB 5 B 311
Quatrième cas. - Contribuables pensionnés pour accident du travail.
12Les rentes viagères accordées aux fonctionnaires en vertu des dispositions de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, en sus de la pension d'ancienneté correspondant à la durée de leurs services, doivent être assimilées à des pensions pour accident du travail.
Par ailleurs, il est admis que les rentes pour maladies professionnelles définies par le livre IV du code de la sécurité sociale soient assimilées aux pensions d'invalidité pour accident du travail.
En cas d'infirmités multiples ou successives provenant d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, les taux de ces incapacités peuvent être cumulés pour apprécier si le taux d'incapacité minimum fixé par le même article 195-1-d est atteint (RM, M. Bocquet, député, JO, débats AN, 8 septembre 1980, p. 3831).
Par contre, les taux d'invalidité militaire (cf. n° 10 ci-dessus) et d'invalidité du travail ne peuvent être cumulés (RM, M. Michel Sapin, député, JO, débats AN, 23 mai 1983, p. 2288).
Quatrième cas. - Contribuables pensionnés pour accident du travail.
12Les rentes viagères accordées aux fonctionnaires en vertu des dispositions de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, en sus de la pension d'ancienneté correspondant à la durée de leurs services, doivent être assimilées à des pensions pour accident du travail.
Par ailleurs, il est admis que les rentes pour maladies professionnelles définies par le livre IV du code de la sécurité sociale soient assimilées aux pensions d'invalidité pour accident du travail.
En cas d'infirmités multiples ou successives provenant d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, les taux de ces incapacités peuvent être cumulés pour apprécier si le taux d'incapacité minimum fixé par le même article 195-1-d est atteint (RM, M. Bocquet, député, JO, débats AN, 8 septembre 1980, p. 3831).
Par contre, les taux d'invalidité militaire (cf. n° 10 ci-dessus) et d'invalidité du travail ne peuvent être cumulés (RM, M. Michel Sapin, député, JO, débats AN, 23 mai 1983, p. 2288).
phasme-bâton
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12 août 2012 à 14:28
12 août 2012 à 14:28
DB5B311
signifie Documentation de Base de l'administration fiscale, que l'on peur consulter sur www.impot.gouv.fr
puis accès dans la documentation de base.
signifie Documentation de Base de l'administration fiscale, que l'on peur consulter sur www.impot.gouv.fr
puis accès dans la documentation de base.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 mai 2012 à 18:34
merci de votre réponse