1/2 part rente accident travail
perpil
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phasme-bâton Messages postés 45 Statut Membre -
phasme-bâton Messages postés 45 Statut Membre -
Bonjour,
je suis titulaire d une ipp pour un accident du travail de 30%;puis d une autre ipp de 10% pour maladie professionnelle;puis je bénéficier d une 1/2 part supplémentaire au titre de l impot sur le revenu
je suis titulaire d une ipp pour un accident du travail de 30%;puis d une autre ipp de 10% pour maladie professionnelle;puis je bénéficier d une 1/2 part supplémentaire au titre de l impot sur le revenu
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2 réponses
extrait de DB 5 B 311
Quatrième cas. - Contribuables pensionnés pour accident du travail.
12Les rentes viagères accordées aux fonctionnaires en vertu des dispositions de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, en sus de la pension d'ancienneté correspondant à la durée de leurs services, doivent être assimilées à des pensions pour accident du travail.
Par ailleurs, il est admis que les rentes pour maladies professionnelles définies par le livre IV du code de la sécurité sociale soient assimilées aux pensions d'invalidité pour accident du travail.
En cas d'infirmités multiples ou successives provenant d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, les taux de ces incapacités peuvent être cumulés pour apprécier si le taux d'incapacité minimum fixé par le même article 195-1-d est atteint (RM, M. Bocquet, député, JO, débats AN, 8 septembre 1980, p. 3831).
Par contre, les taux d'invalidité militaire (cf. n° 10 ci-dessus) et d'invalidité du travail ne peuvent être cumulés (RM, M. Michel Sapin, député, JO, débats AN, 23 mai 1983, p. 2288).
Quatrième cas. - Contribuables pensionnés pour accident du travail.
12Les rentes viagères accordées aux fonctionnaires en vertu des dispositions de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, en sus de la pension d'ancienneté correspondant à la durée de leurs services, doivent être assimilées à des pensions pour accident du travail.
Par ailleurs, il est admis que les rentes pour maladies professionnelles définies par le livre IV du code de la sécurité sociale soient assimilées aux pensions d'invalidité pour accident du travail.
En cas d'infirmités multiples ou successives provenant d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, les taux de ces incapacités peuvent être cumulés pour apprécier si le taux d'incapacité minimum fixé par le même article 195-1-d est atteint (RM, M. Bocquet, député, JO, débats AN, 8 septembre 1980, p. 3831).
Par contre, les taux d'invalidité militaire (cf. n° 10 ci-dessus) et d'invalidité du travail ne peuvent être cumulés (RM, M. Michel Sapin, député, JO, débats AN, 23 mai 1983, p. 2288).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci de votre réponse